Traduction de «agency's supreme decision-taking body » (Anglais → Français) :

In particular, it stipulates, as a principle, that security accreditation decisions must be taken independently of the Commission and the bodies responsible for implementing the programmes and that the systems’ security accreditation authority should be an independent body within the Agency, that makes decisions independently.
Il prévoit, en particulier, à titre de principe, que les décisions d’homologation de sécurité doivent être prises de manière indépendante vis-à-vis de la Commission et des organes responsables de la mise en œuvre des programmes et que l’autorité d’homologation de sécurité des systèmes devrait donc constituer, au sein de l’Agence, un organe indépendant, qui prend ses décisions de manière indépendante.

b) Agencies: currently a variety of bodies are included in this category, whose functions vary from providing assistance in the form of opinion and recommendations (e.g. European Food Safety Authority), through providing inspection reports (e.g. European Maritime Safety Agency), to adopting decisions which are legally binding on third parties (e.g. Office for Harmonisation in the Internal Market).
b) des agences: actuellement, divers organismes sont inclus dans cette catégorie, dont les fonctions varient d'une assistance fournie sous la forme d'avis et de recommandations (par exemple l'Autorité européenne de sécurité des aliments), en fournissant des rapports d'inspection (par exemple l'agence européenne pour la sécurité maritime), à l'adoption de décisions qui sont juridiquement contraignantes pour des tiers (par exemple l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur).

(5) For the purposes of this section, “decision of an independent regulatory agency” means a decision made by any body established under a federal or territorial law under a power conferred on it to regulate or to issue licences, permits or other authorizations if that body is not subject to specific direction or control by the Government of Canada or Government of Nunavut.
(5) Au présent article, « décision de l’organisme administratif autonome » s’entend de la décision prise, au titre d’un pouvoir conféré en matière de réglementation ou de délivrance de permis ou d’autres autorisations, par un organisme qui est créé par une loi fédérale ou territoriale et qui n’est pas placé sous l’autorité ou le contrôle spécifiques des gouvernements du Canada ou du Nunavut.

7. If the conformity verification body refuses to recommend the accreditation of the applicant, the conformity verification body shall send a notice to the applicant, by registered mail, stating the reasons for the decision and advising the applicant of their right to request that the Agency review the decision within 30 days after receipt of the notice.
7. Si l’organisme de vérification de la conformité refuse de recommander l’agrément du demandeur, il envoie à celui-ci, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision, dans lequel il l’informe par ailleurs qu’il peut demander la révision de sa décision à l’Agence dans les trente jours suivant la réception de l’avis.

(b) it has sent a notice of the cancellation to the certification body and advised the certification body of its right to request that the Agency review the decision within 30 days after the receipt of the notice of cancellation.
b) elle lui a remis un avis d’annulation et l’a informé qu’il pouvait demander la révision de la décision à l’Agence dans les trente jours suivant la réception de l’avis.

Such agencies and bodies shall take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and if necessary bring legal proceedings to recover funds wrongly paid or incorrectly used.
Ces agences et organismes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés ou mal employés.

After hearing the arguments adduced by the interested party or by the Member State concerned and those of the executive agency, the Commission shall take a decision on the administrative proceedings within two months of the date on which proceedings were instituted.
Après avoir entendu les raisons invoquées par l'intéressé, ou par l'État membre concerné, et celles de l'agence exécutive, la Commission statue sur le recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de son introduction.

Mr. Don Boudria: Mr. Chairman, the honorable member raises a very interesting point, but we have the following problem: we are the implementation agency, not the decision-making body as regards the work required to clean up these environmental problems. The decision-making agency is the Department of National Defence, probably, in some cases, in cooperation with the U.S. government as well, because these bases were developed with the cooperation of the Americans initially, at the beginning of the Cold War.
M. Don Boudria: Monsieur le président, le député mentionne un point qui est très intéressant, sauf que la difficulté que nous avons est la suivante: nous sommes l'agence d'exécution et non l'agence de décision en ce qui a trait à ce travail de remédier à des sites environnementaux, l'agence de décision étant le ministère de la Défense nationale et probablement, dans certains cas, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis aussi, puisqu'il s'agit de bases qui ont été faites avec leur collaboration à l'étape initiale, soit au début de la Guerre froide.

(6) Whereas participation in the decision-making process depends on representation on decision-making bodies at all levels of political, economic, social and cultural life and requires, in particular, presence in posts of responsibility and decision-taking positions.
(6) considérant que la participation aux processus de décision repose sur la représentation dans les organes de décision à tous les niveaux de la vie politique, économique, sociale et culturelle et requiert, en particulier, la présence à des postes de responsabilité et dans des positions de pouvoir décisionnel.