Vertaling van "age tax credit announced last " (Engels → Frans) :

In general, measures implemented and announced in 2003 continue to be concentrated on the tax side, introducing or increasing work-related tax credits (BE, FR, IE and NL) and reducing the marginal tax rates at the lower end of the wage scale (in particular in DE, FR and IT).
D'une manière générale, les mesures mises en oeuvre et annoncées en 2003 restent axées sur les prélèvements, introduisant ou augmentant les crédits d'impôt liés au travail (Belgique, France, Irlande et Pays-Bas) et réduisant les taux marginaux d'imposition à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires (Allemagne, France et Italie notamment).

Last, but by no means least, in relation to credit we should have a maximum amount of credit and, certainly from the point of view of age, there should be a definite age restriction.
Enfin et surtout, s’agissant du crédit, il convient de fixer un plafond au crédit et, certainement au niveau de l’âge, il faut une restriction précise à cet égard.

Finally, bearing in mind that the main objective of this Directive has been to release European social systems from some of the burden of financing an ageing society, to provide the institutions for occupational retirement provisions (IORPs) with the efficiency and liquidity of an integrated internal market for cross-border business, and, above all, to ensure that European citizens enjoy financial security and a decent standard of living in old age, what other steps does the Commission intend to take in order to improve European pensions provision, such as in the field of the announced, but still not presented, Directive on the portability of supplementary pension rights, as well as in the field of equal tax treatment of pension contributions?
Enfin, dans cette considération que cette directive a pour objectifs essentiels de libérer les systèmes sociaux européens d'une partie du fardeau financier que suppose une société qui vieillit, de garantir aux institutions de retraite professionnelle (IRP) efficacité et liquidité d'un marché intérieur intégré d'entreprises transfrontalières et, aussi et surtout, d'assurer aux citoyens européens la sécurité financière et un niveau de vie décent pendant leurs vieux jours, la Commission pourrait-elle dire quelles autres mesures elle a l'intention de prendre pour améliorer le système des pensions en Europe, en ce qui concerne la directive – annoncée, mais pas encore présentée – sur la portabilité des droits à pension complémentaire ainsi qu'en ce qui concerne l'égalité de traitement fiscal des cotisations de retraite, par exemple?

In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.
En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.

(22) Lastly, the Commission considered that the 45 % tax credit is specific or selective in that it favours certain firms, since only firms which make investments exceeding the ESP 2500 million (ECU 15025303) threshold are eligible.
(22) Enfin, la Commission a provisoirement considéré que le crédit d'impôt de 45 % susvisé était spécifique ou sélectif au sens qu'il favorise certaines entreprises. En effet, seules les entreprises qui réalisent des investissements dépassant le seuil de 2,5 milliards de ESP (15025303 écus) peuvent bénéficier du crédit d'impôt en cause.

This reduction comes in addition to the reduction in the age tax credit announced last year.
Cette diminution s'ajoutera aussi à la réduction du crédit d'impôt en raison de l'âge décrétée l'an dernier.

The tax credits are covered by Article 6 of the SUI. Furthermore, the practical implementation of the scheme is regulated by the Measures Governing the Application of Tax Deductions promulgated on 15 April 1991 by the Executive Yuan which was last amended on 27 February 1995.
En outre, la mise en oeuvre pratique du régime est régie par les mesures d'application des déductions fiscales adoptées le 15 avril 1991 par le Yuan exécutif et modifiées en dernier lieu le 27 février 1995.

A second point, however, makes me even more sceptical: at the last plenary sitting of the European Parliament, the President of the Commission, Mr Prodi, announced the demands that he was going to make at the summit in Stockholm with respect to occupational retirement provision and the tax issue.
Mais il y a une deuxième chose qui me rend encore plus sceptique : avant la dernière session plénière du Parlement européen, le président de la Commission, M. Prodi, a formulé au Sommet de Stockholm ses exigences au sujet des régimes de pension complémentaire professionnels et de la question fiscale.

Whereas, with this in mind, there should be an increase in the exemption from turnover tax and excise duty, the level of which, as laid down by Directive 69/169/EEC (4), was last amended by Directive 84/231/EEC (5); whereas the exemption which may be applied to persons under the age of 15 should also be increased;
considérant que, dans cette perspective, il convient d'augmenter la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises dont le montant, fixé par la directive 69/169/CEE (4), a été modifié en dernier lieu par la directive 84/231/CEE (5); qu'il convient également d'augmenter la franchise qui peut être appliquée aux personnes de moins de quinze ans;