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Vertaling van "age patronage under former premier " (Engels → Frans) :

In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching pensionable age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the pensionable age, the persons entitled under the deceased former contr ...[+++]

En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit de l'ancien ag ...[+++]


'Entitlement as provided for in the first, second and third paragraphs shall apply in the event of the death of a former official entitled to an allowance under Article 50 of the Staff Regulations, Article 5 of Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (8), Article 3 of Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 (9) or Article 3 of Council Regulation (ECSC, EEC Euratom) No 1543/73 (10) and in the event of the death of a ...[+++]

"Les droits prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas sont applicables en cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité au titre de l'article 50 du statut, de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (8), de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 du Conseil (9) ou de l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil (10), de même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant cel ...[+++]


Where a former servant in receipt of an invalidity allowance or a former servant within the meaning of Article 2 (a), (c), (d), (e) or (f) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached pensionable age dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivor's p ...[+++]

En cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une allocation d'invalidité de même qu'en cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2, point a), c), d), e) ou f), et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de ...[+++]


A. whereas, on 26 October 2010, the Iraqi Supreme Court sentenced to death former Iraqi deputy premier Tariq Aziz, aged 74, together with Sadoun Shakir, former Interior Minister, and Abed Hamoud, former Private Secretary to Saddam Hussein; whereas if the appeal against the sentence is turned down, it is likely be carried out within 30 days,

A. considérant que, le 26 octobre 2010, la Cour suprême iraquienne a condamné à mort l'ancien vice-premier ministre iraquien, Tarek Aziz, âgé de 74 ans, Sadoun Shakir, ancien ministre de l'intérieur, et Abed Hamoud, ancien secrétaire particulier de Saddam Hussein; que, si l'appel formé contre cette décision est rejeté, la sentence devrait être exécutée dans les 30 jours,


A. whereas, on 26 October 2010, the Iraqi Supreme Court sentenced to death former Iraqi deputy premier Tariq Aziz, aged 74, together with Sadoun Shakir, former Interior Minister, and Abed Hamoud, former Private Secretary to Saddam Hussein; whereas if the appeal against the sentence is turned down, it is likely be carried out within 30 days,

A. considérant que, le 26 octobre 2010, la Cour suprême iraquienne a condamné à mort l'ancien vice-premier ministre iraquien, Tarek Aziz, âgé de 74 ans, Sadoun Shakir, ancien ministre de l'intérieur, et Abed Hamoud, ancien secrétaire particulier de Saddam Hussein; que, si l'appel formé contre cette décision est rejeté, la sentence devrait être exécutée dans les 30 jours,


A. whereas, on 26 October 2010, the Iraqi Supreme Court sentenced to death former Iraqi deputy premier Tariq Aziz, aged 74, together with two other former officials; whereas if the appeal against the sentence is turned down, it is likely be carried out within 30 days,

A. considérant que, le 26 octobre 2010, la Cour suprême iraquienne a condamné à mort l'ancien vice-premier ministre iraquien, Tarek Aziz, âgé de 74 ans, et deux autres anciens dignitaires; que, si l'appel formé contre cette décision est rejeté, la sentence devrait être exécutée dans les 30 jours,


benefits awarded to retired persons before reaching the pensionable age of 65 years under a pension scheme designed to provide income for former employed persons in their old age, or benefits provided in the event of premature exit from the labour market under a scheme set up by the state or by an industrial agreement for persons aged 55 or over; ...[+++]

les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge de la retraite de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d'un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes âgées de 55 ans ou plus;


2. In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached 63 years of age, the persons entitled under the deceased former contra ...[+++]

2. En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les ayants droit de l'ancien agent con ...[+++]


I have long been a member of Pidi-Burma, a group under the leadership of former Premier Bondevik of Norway, and I have visited the refugee camps of the Burmese in Thailand.

Je suis depuis longtemps membre de Pidi-Birma, un groupe dirigé par l’ancien Premier ministre de Norvège, M. Bondevik, et j’ai visité les camps de réfugiés birmans en Thaïlande.


'- benefits in respect of a pension before the age of 65 under a pension scheme designed to provide old-age assistance to workers and former workers, or benefits in respect of an early retirement pension from work under a scheme for early retirement set up by the State or by or under an industrial agreement, or a scheme to be designated by the Sickness Fund Council'.

«- les prestations à titre de pension avant l'âge de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir une assistance vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs, ou les prestations à titre de retraite anticipée attribuées conformément à une réglementation établie par l'État ou par ou en vertu d'une convention collective de travail en matière de retraite anticipée, ou conformément à une réglementation à préciser par le conseil des caisses de maladie».




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Date index: 2024-04-20
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