Traduction de «against profits made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loss not deductible from profits made by the head office
perte non déductible des bénéfices du siège

supply made against payment | supply made for consideration
livraison à titre onéreux

advance payment to be made by companies on distributed profits
précompte dû par les sociétés au titre des bénéfices distribués

preliminary assessment of an administration fee may be made against a transportation company
imputation provisoire des frais administratifs au transporteur peut être faite

person against whom a removal order has been made
personne frappée d'une mesure de renvoi

complainant and the person against whom the complaint was made
parties à la plainte

business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance
assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.
Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»

We must make sure that profits are taxed where they are made. It goes together: the fight against social dumping and the fight against tax dumping – also internationally.
Nous devons faire en sorte que les bénéfices soient imposés à l'endroit où ils sont réalisés - ce sont les deux faces d'une même médaille: la lutte contre le dumping social et la lutte contre le dumping fiscal, y compris sur le plan international.

16. Calls on the Commission and ACP governments to include the fight against abuses of tax havens, tax evasion and illicit capital flight as a matter of priority in the Cotonou Agreement; calls therefore for an international binding mechanism, which forces all transnational corporations to disclose automatically the profits made and the taxes paid in every country where they operate;
16. invite la Commission et les gouvernements ACP à faire figurer la lutte contre les violations que représentent les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale des capitaux parmi les priorités de l'Accord de Cotonou; demande dès lors la création d'un mécanisme international contraignant obligeant toutes les sociétés multinationales à déclarer automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des États où elles opèrent;

16. Calls on the Commission and ACP governments to include the fight against abuses of tax havens, tax evasion and illicit capital flight as a matter of priority in the Cotonou Agreement; calls therefore for a binding mechanism, which forces transnational corporations to disclose automatically the profits made and the taxes paid in every ACP country where they operate;
16. invite la Commission et les gouvernements ACP à faire figurer la lutte contre les violations que représentent les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale des capitaux parmi les priorités de l'Accord de Cotonou; demande dès lors la création d'un mécanisme contraignant obligeant les sociétés multinationales à déclarer automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des États ACP où elles opèrent;

I also believe that the European Union should be far stricter in making the development aid that it provides conditional on the fight against corruption and on the very clear inclusion in the State budget of the profits made from oil and minerals, because it is all the same absolutely scandalous that the people of Nigeria, who live in a state of great poverty, do not see any benefits whatsoever from these mineral and oil profits!
Il me semble aussi que l’Union européenne devrait conditionner beaucoup plus sévèrement l’aide au développement qu’elle apporte à la lutte contre la corruption, à la budgétisation, dans le budget de l’État, de façon très claire, des rentes pétrolières et minières car il est quand même totalement scandaleux que la population du Nigeria, qui vit dans un état de grande pauvreté, ne voie absolument pas le bénéfice de ces rentes minières et pétrolières!

Since I take the view that public safety should always prevail over the profits made by the fireworks industry, I shall be advising everyone to vote against this report tomorrow.
Dès lors que j’estime que la sécurité publique devrait toujours prévaloir sur les profits engrangés par l’industrie des feux d’artifice, je vous recommande à tous de voter contre ce rapport demain.

Furthermore, I would not want the fight against counterfeiting to consist in reinforcing the protection of patents in the pharmaceutical sphere and so protecting the future development of the already considerable profits made by the pharmaceutical industry in many sectors.
Par ailleurs, je ne voudrais pas non plus que la lutte contre la contrefaçon consiste à renforcer la protection des brevets dans le domaine pharmaceutique et, par là même, à protéger l’évolution future des profits déjà considérables que réalise l’industrie pharmaceutique dans bon nombre de secteurs.

Before August 1995, the shipyards had been part of the INI group (Instituto Nacional de Industria) and able to offset their losses against profits made by other companies in that group, according to the general tax consolidation rules applicable in Spain.
Avant août 1995, les chantiers navals faisaient partie du groupe INI (Instituto Nacional de Industria) et pouvaient compenser leurs pertes par les bénéfices réalisés par d'autres sociétés au sein de ce groupe, selon les règles générales applicables en Espagne en matière de consolidation fiscale.

The Court has found that, after the change of control in 1997, the yards were again able to offset their after-tax losses against profits made elsewhere within the group.
Elle constate que, à la suite du changement de contrôle survenu en 1997, les chantiers navals ont pu de nouveau compenser leurs pertes après impôts par les bénéfices réalisés par ailleurs au sein du groupe.

The EIG can write off deficits incurred in the first few years of operation against the taxable profits made by its members from their current activities.
Le GIE peut imputer les déficits constatés au cours de ses premières années d’activité sur les bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de leurs activités courantes.