Vertaling van "against canada's discriminatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Canada for All: Canada's Action Plan Against Racism
Un Canada pour tous : Plan d’action canadien contre le racisme

Harm's Way: The Many Faces of Violence and Abuse against Persons with Disabilities in Canada
Harm's Way: The Many Faces of Violence and Abuse against Persons with Disabilities in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU law also protects against discriminatory tax treatment of other types of income, such as pensions, both public and private, and other social benefits[82].
La législation européenne protège également contre le traitement fiscal discriminatoire d’autres types de revenus tels que les pensions, publiques et privées, et d’autres avantages sociaux[82].

supporting the fight against discrimination and discriminatory practices on any ground, inter alia, on the basis of racial or ethnic origin, caste, religion or belief, sex, gender identity or sexual orientation, social affiliation, disability, health status or age.
soutenir la lutte contre toute discrimination et pratique discriminatoire fondées notamment sur l'origine ethnique ou raciale, la caste, la religion ou les convictions, le sexe, l'identité sexuelle ou l'orientation sexuelle, l'appartenance sociale, un handicap, l'état de santé ou l'âge.

Introducing a road charge for foreigners only, in law or in fact, would be discriminatory and run against the EU treaties.
L’introduction, en droit ou en fait, d’une tarification routière visant les seuls étrangers serait discriminatoire et contraire aux traités.

supporting the fight against discrimination and discriminatory practices on any ground, inter alia, on the basis of racial or ethnic origin, caste, religion or belief, sex, gender identity or sexual orientation, social affiliation, disability, health status or age;
soutenir la lutte contre toute discrimination et pratique discriminatoire fondées notamment sur l'origine ethnique ou raciale, la caste, la religion ou les convictions, le sexe, l'identité sexuelle ou l'orientation sexuelle, l'appartenance sociale, un handicap, l'état de santé ou l'âge;

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

Imposing SLAs ensures that access seekers are provided with an agreed quality of service, whereas the use of corresponding SLGs acts as a deterrent against discriminatory behaviour.
Imposer des SLA permet de faire en sorte que les demandeurs d’accès bénéficient d’une qualité de service convenue, tandis que le recours aux SLG correspondantes a pour effet de dissuader les pratiques discriminatoires.

Through BITs, Member States have sought, and obtained, from third countries specific guarantees on the treatment of their investors and investments by those third countries, for example commitments against unfair or discriminatory treatment or a guarantee of prompt, adequate and effective compensation in case of expropriation.
Au moyen des TBI, les États membres ont demandé, et obtenu, des pays tiers des garanties spécifiques sur le traitement de leurs investisseurs et de leurs investissements par ces mêmes pays, par exemple des engagements contre des traitements injustes ou discriminatoires ou une garantie de compensation rapide, appropriée et efficace en cas d’expropriation.

In that case it was envisaged not to accept the withdrawal of the complaint because it was concluded that to take measures against the other countries in the absence of measures against Brazil would have been discriminatory.
Dans ce cas, il avait été envisagé de ne pas accepter le retrait de la plainte, car il avait été conclu qu’adopter des mesures à l’encontre des autres pays en l’absence de mesures à l’encontre du Brésil aurait été discriminatoire.

cooperation between the European Union and its main international partners (particularly the United States, Canada, China and Japan) in the fight against spam, spyware, and illegal and malware.
de la coopération entre l'Union européenne et ses principaux partenaires internationaux (États-Unis, Canada, Chine et Japon, notamment) dans le domaine de la lutte contre le pourriel, les logiciels illicites, espions et malveillants.

The Parties shall undertake to refrain from introducing additional discriminatory measures against suppliers of the other Party in the fields of heavy electrical and medical equipment beyond the provisions already agreed in the GPA and they shall seek to avoid introducing discriminatory measures which distort open procurement.
Les parties s'engagent à s'abstenir d'introduire de nouvelles mesures discriminatoires à l'encontre des fournisseurs de l'autre partie dans les domaines du matériel électrique lourd et de l'équipement médical au-delà des dispositions déjà convenues dans l'AMP et elles cherchent à éviter d'introduire des mesures discriminatoires qui perturbent l'ouverture des marchés.