Vertaling van "after proper consultation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after consultation of | after consulting
après consultation de

that State may,after consulting the other Member States
cet Etat peut,après consultation des autres Etats membres

after consulting the European Parliament
après consultation du Parlement européen

after consulting
après consultation de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure consistency and effectiveness any final EU statement should be made only after the election reports of EU observers have been analysed and after proper consultation with EU stakeholders on the spot.
En vue de garantir une certaine cohérence et efficacité, toute déclaration finale de l'UE ne devrait se faire qu'après l'analyse des rapports d'élection des observateurs communautaires et après avoir consulté les intervenants communautaires sur place.

3. The Commission may ð shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to ï add to the list of the functions ð services set out ï in paragraph 2 ð in order to adapt it to technical and operational progress with regard to the provision of support services in a centralised manner ï after proper consultation of industry stakeholders. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 29(1)5(4) of the framework Regulation.
3. La Commission peut ð est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 en vue de ï faire des ajouts à la liste de fonctions ð services ïfigurant au paragraphe 2 ð afin de l’adapter au progrès technique et opérationnel en ce qui concerne la fourniture de services d’appui de manière centralisée ï.Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement-cadre.

Individual Member States may introduce an earlier date if, after proper consultation and consideration, the benefits of earlier reporting for the purposes of central bank reporting outweigh its potential disadvantages.
Les États membres pris individuellement peuvent fixer un délai plus rapproché si, au terme d'une consultation appropriée et après examen adéquat, il s'avère que les avantages d'une transmission plus précoce aux fins de l'information de la banque centrale l'emportent sur ses éventuels inconvénients.

(11a) Any document aimed at clarifying the established practices of the Commission with regard to the application of this Regulation (including the four draft guidelines on the selection of analogue country, on expiry reviews and the duration of measures, on the injury margin and on the Union interest) should be adopted by the Commission only after entry into force of this Regulation and proper consultation of the European Parliament and Council and should then fully reflect the content of this Regulation.
(11 bis) Tout document visant à clarifier la pratique établie de la Commission en ce qui concerne l'application du présent règlement (y compris les quatre projets d'orientations relatives au choix d'un pays analogue, aux réexamens au titre de l'expiration et à la durée des mesures, à la marge de préjudice et à l'intérêt de l'Union) ne devrait être adopté par la Commission qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Parlement européen et du Conseil et devrait donc tenir pleinement compte du contenu du présent règlement.

If the US authorities ask for data on individuals on EU territory who are associated with terrorism, they should simply be given it, but, obviously, only after proper consultation and where there are strong arguments for this, so that we can prevent abuse.
Si les autorités américaines demandent des données sur des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE et qui sont liées au terrorisme, il convient simplement de les leur fournir, mais, bien sûr, cela ne peut se faire qu’après une consultation adéquate et si de sérieux arguments sont avancés, afin que nous évitions les abus.

1. At any stage of the safety investigation, the safety investigation authority shall recommend in a dated transmittal letter, after proper consultation with all parties responsible, including EASA, the manufacturer of the aircraft concerned and the operator, to the undertakings concerned, including those in other Member States or third countries, any preventive action that it considers necessary to be taken promptly.
1. À tout moment de l'enquête de sécurité, l'autorité responsable des enquêtes de sécurité recommande par lettre datée aux entreprises concernées, y compris celles situées dans d'autres États membres ou pays tiers, après une consultation appropriée avec toutes les parties compétentes, y compris l'AESA, le constructeur de l'aéronef concerné et l'exploitant, toute mesure préventive qu'elle juge nécessaire d'adopter rapidement.

3. The Commission may add to the list of the functions in paragraph 2 after proper consultation of industry stakeholders.
3. La Commission peut faire des ajouts à la liste de fonctions figurant au paragraphe 2 après avoir dûment consulté les acteurs du secteur concernés.

To this end, the Executive Director should prepare a proposal for the Agency's work programme, after prior consultation of the Commission and of the Permanent Stakeholders' Group, and take all necessary steps to ensure the proper accomplishment of the working programme of the Agency, should prepare each year a draft general report to be submitted to the Management Board, should draw up a draft statement of estimates of revenue and expenditure of the Agency and should implement the budget.
À cette fin, le directeur exécutif devrait élaborer une proposition de programme de travail pour l'Agence, après consultation préalable de la Commission et du groupe permanent des parties prenantes, et arrêter toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du programme de travail de l'Agence, préparer chaque année un projet de rapport général à soumettre au conseil d'administration, établir un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence et exécuter le budget.

We are determined, after years of foot-dragging by the previous Conservative Government – Mrs Jackson's party – to meet our requirements in the UK, in good faith, to follow the proper legal and proper consultation to ensure this directive is complied with.
Nous sommes déterminés, après des années de mauvaise volonté de la part du précédent gouvernement conservateur - le parti de Mme Jackson - à faire preuve de bonne foi, à ce que le Royaume-Uni satisfasse les exigences, à ce que la voie judiciaire soit suivie et les consultations appropriées entamées en vue de garantir que cette directive soit respectée.