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Vertaling van "after being inhumanely treated since " (Engels → Frans) :

Since it has been upheld by all courts of appeal, you are telling the committee you cannot see any reason if a member of this committee were to move an amendment and have the same section apply to this bill so that anybody under sentence would be treated just like somebody would who was sentenced after the coming into the force of the act.

Étant donné que toutes les cours d'appel ont confirmé la validité de cette disposition, vous dites au comité que vous ne voyez pas pourquoi un membre du comité ne pourrait pas présenter un amendement et rendre ce même article applicable à ce projet de loi, de sorte que toute personne en train de purger une peine serait traitée comme toute personne qui s'est vu imposer une peine après l'entrée en vigueur de la loi.


After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.

Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.


P. whereas more than 4000 Palestinian prisoners, including 27 members of the Palestinian Legislative Council, around 240 children and more than 300 Palestinian administrative detainees are currently detained in Israeli prisons and detention centres; whereas since 2000, around 7 000 Palestinian children have been prosecuted in Israeli military courts after being arrested, interrogated and detained by the Israeli army, police or security agents and are subjected to ...[+++]

P. considérant que plus de 4 000 prisonniers palestiniens, dont 27 membres du Conseil législatif palestinien, environ 240 enfants et plus de 300 détenus administratifs palestiniens, sont actuellement détenus dans les prisons et centres de détention israéliens; considérant que, depuis 2000, environ 7 000 enfants palestiniens ont fait l'objet de poursuites devant des tribunaux militaires israéliens après avoir été arrêtés, interrogés et détenus par l'armée, la police ou des agents de sécurité israéliens et sont soumis à un traitement inhumain et dégradant; considérant que la majorité de ces enfants ont comme chef d'accusation d'avoir jet ...[+++]


(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à d ...[+++]


What is the Presidency’s attitude towards the sentencing to ten years’ imprisonment on 12 March in El Aaiun of the three Saharawi Salek Bazaid, member of the Forum for Truth and Justice, Moussamih Baba and Bourhil Mohamed Lamine in an unfair trial and after being inhumanely treated since their arrest?

Quelle est la position de la présidence au sujet de la condamnation, prononcée le 12 mars dernier à El Ayoun, de trois Sahraouis, à savoir Salek Bazaid, membre du Forum Vérité et justice, Moussamih Baba et Bourhil Mohamed Lamine à une peine de dix ans de prison, et ce, à l'issue d'un procès inique et alors qu'ils ont été soumis à un traitement inhumain depuis leur arrestation ?


Indeed after the extra years of protection since 2005, the EU industry has understood the need to enhance its competitiveness through restructuring and there are no objective reasons to continue to treat textile sector as special sector indefinitely.

En effet, à la suite des années supplémentaires de protection depuis 2005, l’industrie communautaire a compris la nécessité d’améliorer sa compétitivité par le biais de la restructuration et il n’existe aucune raison objective de continuer à traiter le secteur du textile comme un secteur spécial indéfiniment.


After examining the various opinions and assessments and after hearing the participants in the public hearing, your rapporteur is convinced that the European Union must treat this project with the utmost caution and concern, since it poses a direct threat to the environment of the Baltic Sea basin as a whole.

Après avoir analysé toute une série d'avis et d'expertises et entendu les participants à l'audition publique, le rapporteur a acquis la conviction que l'Union devrait appréhender le projet prévu avec la plus grande prudence et faire preuve d'un certain recul, car il constitue une menace directe pour l'environnement de l'ensemble du bassin de la Baltique.


There is no smile on the face of Wissam Abyad, in prison and badly treated since January, after just one meeting.

Wissam Abyad n'a pas le sourire, lui qui se trouve en prison et subit des mauvais traitements depuis janvier, après une seule rencontre.


It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. ...[+++]

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter ...[+++]




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'after being inhumanely treated since' ->

Date index: 2021-10-19
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