Traduction de «aforesaid commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

aforesaid
susvisé [ susdit | précité | dit ]

and for purposes universal to the matter aforesaid
et à des fins incidentes à ladite matière

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decision shall not hinder the reimbursement of eligible costs already incurred or committed by the Members or the S2R Joint Undertaking by the time of the notification of the aforesaid decision to the S2R Joint Undertaking.
La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement de coûts admissibles déjà exposés ou engagés par les membres ou l'entreprise commune S2R au moment de la notification de ladite décision à l'entreprise commune S2R.

On the basis of the report that the Mauritanian side undertakes to provide on the implementation of the aforesaid commitments, the European Union will follow developments in the situation very closely.
Sur la base du rapport que la partie mauritanienne s’engage à fournir sur la mise en œuvre des engagements précités, l’Union européenne suivra de très près l’évolution de la situation.

20. Again calls upon Turkey to implement without delay outstanding decisions of the European Court of Human Rights; points out that there is no room for a position of non-commitment and own interpretation; welcomes payment of just satisfaction in the long-running Loizidou case and calls on Turkey to implement without further delay the first (1996) ECHR judgement in the aforesaid case and restore the right of peaceful enjoyment of property to Mrs Loizidou and all other displaced persons within the framework of a viable solution;
20. invite une nouvelle fois la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre; est satisfait du paiement d'une juste indemnisation dans la très longue affaire Loizidou et invite la Turquie à mettre en œuvre sans délai le premier (1996) jugement rendu par la CEDH dans ladite affaire et à restituer à Mme Loizidou et à toutes les autres personnes déplacées le droit de jouir pacifiquement de biens dans le cadre d'une solution viable;

18. Requests Turkey again to implement without delay outstanding decisions of the European Court of Human Rights; points out that there is no room for a position of non-commitment and own interpretation; welcomes payment of just satisfaction in the long-running Loizidou case and calls on Turkey to implement without further delay the first (1996) ECHR judgement in the aforesaid case and restore the right of peaceful enjoyment of property to Mrs Loizidou and all other displaced persons within the framework of a viable solution;
18. invite une nouvelle fois la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre; est satisfait du paiement d'une juste indemnisation dans la très longue affaire Loizidou et invite la Turquie à mettre en œuvre sans délai le premier (1996) jugement rendu par la CEDH dans ladite affaire et à restituer à Mme Loizidou et à toutes les autres personnes déplacées le droit de jouir pacifiquement de biens dans le cadre d'une solution viable;

In the aforesaid Millennium Strategy, the Council has called on Member States and the European Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that an applicant in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from the participation in tender procedures conducted by Member States and the Community; specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative co-operation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.
Dans la stratégie du millénaire précitée, le Conseil a appelé les États membres et la Commission européenne à veiller à ce que "dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté" et estimé que "des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données".