Vertaling van "advocate's office such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

term of office of Judges and Advocates-General
mandat des juges et des avocats généraux

failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

the personal liability of officers and members as such
la responsabilité personnelle légale des associés et des organes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).
toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.

This decentralised structure makes national expertise directly accessible to the European Public Prosecutor's Office, such as in-depth knowledge of the national judicial system, knowledge of local language, integration into the local prosecution structure, practice in handling local court cases, etc.
Grâce à cette structure décentralisée, le Parquet européen bénéficiera d'un accès direct à l'expertise nationale, à savoir une connaissance approfondie du système judiciaire national concerné, la maîtrise de la langue locale, l'intégration dans les structures locales de l'action pénale, la pratique des tribunaux locaux en matière de traitement des dossiers, etc.

If the occurrence affects the seat of the Office, such determination of the Executive Director shall specify that it applies in respect of all parties to the proceedings.
Si les circonstances affectent le siège de l'Office, cette décision du directeur exécutif précise qu'elle s'applique à toutes les parties à la procédure.

e) Support the establishment of a NN Patent Monitoring System e.g. by the European Patent Office (EPO) as well as the harmonisation of practices in the processing of NN patent applications between patent offices such as the EPO, United States Patent and Trademark Office (USPTO) and Japan Patent Office (JPO).
e) appuyer la création d’un système de surveillance des brevets en matière de NN, par exemple par l’Office européen des brevets (OEB) ainsi que l'harmonisation des pratiques dans le traitement des demandes de brevets de NN entre les bureaux de dépôt de brevets comme l'OEB, le Bureau américain des brevets et marques commerciales (USPTO) et le Japan Patent Office (JPO).

1. Only members of the Board shall participate in the deliberations; the Chairperson of the Board may, however, authorise other officers such as personnel of the registry or interpreters to attend.
1. Seuls les membres de la chambre participent aux délibérations; le président de la chambre peut toutefois autoriser d'autres agents, tels que le personnel du greffe ou les interprètes, à y assister.

1. Where Regulation (EC) No 6/2002 or this Regulation provide for a time limit to be specified by the Office, such time limit shall, when the party concerned has its domicile or its principal place of business or an establishment within the Community, be not less than one month, or, when those conditions are not fulfilled, not less than two months, and no more than six months.
1. Lorsque le règlement (CE) n° 6/2002 ou le présent règlement prévoient un délai à fixer par l'Office, ce délai ne peut, dans le cas où la partie concernée a son domicile, son siège ou un établissement dans la Communauté, être inférieur à un mois ou, si ces conditions ne sont pas réunies, être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois.

At the operational level, the NFIP of the other country (countries) is requested to supply information regarding the movements of normal and risk supporters, the participating team and its accompanying party (where there is a threat), ticket sales and possible requests for the participation of police officers such as spotters, and of supporter coachers, together with any other relevant information.
Au niveau opérationnel, des informations sont demandées au PNIF du ou des autres pays à propos des déplacements de supporters ordinaires et à risque, de l’équipe participante et de son accompagnement (en cas de menace) ou de la vente de billets; on peut aussi éventuellement lui adresser une demande d’assistance en effectifs policiers, par exemple des physionomistes et des accompagnateurs, et lui demander toute autre information utile.

3. In accordance with the procedure laid down by the Commission in agreement with the Technical Committee, the specialist service of each Member State shall send to the specialist services of the other Member States and to the European Co-ordination Office such information concerning living and working conditions and the state of the labour market as is likely to be of guidance to workers from the other Member States.
3. Conformément aux modalités établies par la Commission en accord avec le Comité technique, le service spécialisé de chaque État membre adresse aux services spécialisés des autres États membres et au Bureau européen de coordination les informations concernant les conditions de vie et de travail et la situation sur le marché de l'emploi, qui sont de nature à fournir une orientation aux travailleurs des autres États membres.