Traduction de «adopted regarding those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Call for Action adopted at the Seminar on the Intransigence of the South African Regime with regard to Namibia: Strategies for Hastening the Independence of Namibia
Appel à l'action adopté lors du Séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la Namibie : Stratégies visant à hâter l'indépendance de la Namibie

Canadian situation as regards the indigenous and tribal peoples Convention (no. 169) adopted at the 76th Session of the International Labour Conference, June 1989
Situation canadienne en ce qui concerne la Convention n° 169 sur les peuples indigènes et tribaux adoptée à la 76e session de la Conférence internationale du travail, juin 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to take account of any future need to have specific production rules for products other than those referred to in Articles 10 to 15, and in order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production of those additional other products and adaptation to technical developments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 amending or supplementing Annex II with regard to specific production rules for those products.
Afin de tenir compte de l'éventuelle nécessité de disposer, à l'avenir, de règles de production particulières pour des produits supplémentaires autres que ceux visés aux articles 10 à 15 et de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production biologique desdits produits supplémentaires et l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour modifier ou compléter l'annexe II en ce qui concerne les règles de production particulières applicables à ces produits.

as regards the budget commitments referred to in Article 33 of Regulation (EU) No 1306/2013, the first annual instalments following the adoption of the rural development programmes shall respect the order of adoption of those programmes.
en ce qui concerne les engagements budgétaires visés à l’article 33 du règlement (UE) no 1306/2013, les premières tranches annuelles après l’adoption des programmes de développement rural respectent l’ordre d’adoption de ces programmes.

4. Calls on the Commission, at the time of initiating the procedure for submission of the annual PIF report, to submit to Parliament a report on the monitoring and implementation of the recommendations adopted by Parliament following the PIF report of the previous year, and give a reasoned explanation regarding those which it has not considered or with which it has been unable to comply; calls on OLAF to do the same in respect of measures being sought by Parliament in this report;
4. invite la Commission, lorsqu'elle entame la procédure de présentation du rapport annuel sur le PIF, à présenter au Parlement un rapport préalable sur le suivi et l'application qu'elle a donnés aux recommandations approuvées par le Parlement sur le rapport PIF de l'année précédente, et à fournir une explication raisonnée sur les demandes qu'elle n'a pas prises en compte ou qu'elle n'a pu satisfaire; dans le même sens, invite l'OLAF à réaliser le même exercice pour les mesures qui ont été demandées par le Parlement dans le même rapport;

3. As regards those OCTs, which, due to their constitutional status, are not Party to the Basel Convention, their relevant authorities shall expedite adoption of the necessary internal legislation and administrative regulations to implement the provisions of the Basel Convention in those OCTs.
3. En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la convention de Bâle dans ces PTOM.

44. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees ; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;
44. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part ; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

43. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;
43. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

The Commission shall evaluate the measures taken by the Member States and may in the light of this evaluation and of technical and other relevant information, as appropriate, adopt measures regarding those minimum qualification requirements.
La Commission évalue les mesures prises par les États membres et peut, à la lumière de cette évaluation et des informations techniques et autres informations pertinentes, arrêter, le cas échéant, des mesures concernant le niveau de qualification minimal requis.

a definition be adopted of types of projects, sectors and products that are of potential interest to both banks, where they could enhance common pools of knowledge and resources, such as SME financing, and where they could enhance investments to combat climate change, e.g. to encourage energy from renewable sources and diminish greenhouse gas emissions; a pragmatic and case-by-case approach be adopted in those areas of common interest, with a lead institution on each project of co-financing, with the objective of avoiding duplication, and on the basis of a pre-requisite of mutual recognition of procedures; EU standards be taken into account in this context by projects that receive funding, for example with regard to combating climate change or respecting social rights, irrespective of whether the EIB or the EBRD is the lead institution;
de déterminer les types de projets, les secteurs et les produits présentant un intérêt potentiel pour les deux banques, pour lesquels elles pourraient mettre en commun leur savoir et leurs ressources, tels que le financement des PME, et pourraient accroître les investissements pour la lutte contre le changement climatique, par exemple en favorisant l'énergie issue de sources renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; recommande d'adopter une approche pragmatique et au cas par cas dans ces domaines d'intérêts communs, en désignant une institution comme chef de file pour chaque projet de cofinancement afin d'éviter les doubles emplois, et d'accepter la condition de la reconnaissance mutuelle des procédures; estime qu'il est nécessaire, dans ce contexte, de veiller à ce que les projets financés correspondent aux normes de l'Union, notamment en matière de lutte contre le changement climatique ou de respect des droits sociaux, que le rôle de chef de file soit endossé par la BEI ou la BERD;