Traduction de «adopted legislation before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Underlines the need to implement and enforce the application of adopted legislation before any consideration is given to a substantial revision of this legislation; stresses that the rapid transposition into national law of Directive 2014/59/EU and the adequate funding and effectiveness of the SRM must be paramount, and therefore insists that the full implementation of these measures must be completed within the proper legislative framework; stresses in this connection the fundamental importance of cutting direct reciprocal links between state budgets and bank risks, which represent a major threat to financial stability; notes that, owing to the lack of rules for dealing with states that lose access to the financial markets through severe indebtedness, action is often taken too late, which may adversely affect financial stability;
25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;

The motion is deemed moved and adopted just before the House adjourns on that sitting day, and automatically results in an Order of the House to the responsible authority (usually the Governor in Council) to revoke the subordinate legislation in question.
La motion est réputée avoir été proposée et adoptée juste avant l’ajournement de la Chambre à la fin de la séance, et un ordre de la Chambre est automatiquement adressé à l’autorité compétente (habituellement le gouverneur en conseil) abrogeant le décret-loi en question .

Now the member is saying these changes should be incorporated into the legislation before it is adopted.
Voilà maintenant que la députée affirme que ces changements devraient être intégrés à la mesure législative avant son adoption.

R. whereas the Commission should aim for more horizontal coordination and coherence in the preparation of legislative proposals with relevance for the Single Market; whereas the Commission should conduct in-depth impact assessments, including territorial impact assessments, setting out convincing arguments for the need for Single Market legislation before adopting legislative proposals;
R. considérant que la Commission devrait viser une plus grande coordination horizontale et une plus grande cohérence au niveau de la préparation des propositions législatives présentant un intérêt pour le marché unique; considérant que la Commission devrait réaliser des analyses d'impact approfondies, y compris des études d'impact territorial, établissant des arguments convaincants quant à la nécessité d'une législation relative au marché unique avant d'adopter des propositions législatives;

9. Believes that, concerning the financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all adopted and on-going EU legislation, as well as the harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in the light of new legislation urges the Commission to comply with the better regulation principles avoiding unjustified additional burden on consumers and industry;
9. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation communautaire adoptée et en vigueur, ainsi que le renforcement de l'harmonisation entre les États membres; recommande une harmonisation de la législation actuelle avant de proposer une réglementation additionnelle; invite instamment la Commission à se conformer, à la lumière de la nouvelle législation, aux principes de l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;

The effect of not adopting legislation before June 27, 2004 is that, should an election be held after that date, the party registration regime would be frozen.
Si la loi n'était pas adoptée avant le 27 juin 2004 et qu'un scrutin était tenu après cette date, le processus d'enregistrement des partis serait bloqué.

The legislation before us today validates the careful and respectful approach to development adopted by the Tlicho.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui reconnaît la valeur de l'approche prudente et respectueuse du développement qu'a adoptée le peuple tlicho.

If we adopt the legislation before us now without specific reference to the negotiations and to the deadlines requested by the accession states, then we are in danger of producing legislation which is not transparent, because nothing will appear in the Official Journal alongside these directives drawing attention to the deadlines available to the accession states before they need to implement them.
Si nous adoptons maintenant le texte qui se trouve sous nos yeux, sans inclure une référence spécifique aux négociations et aux délais demandés par les pays adhérents, nous courons le risque de donner naissance à une législation qui ne sera pas transparente, car aucune mention n’apparaîtra dans le Journal officiel en marge de ces directives pour attirer l’attention sur les délais dont peuvent bénéficier les pays adhérents avant d’être contraints de les mettre en œuvre.

I think it's very improper to ask whether you can adopt the legislation and adopt the legislation before you get the answer.
Il me paraît tout à fait irrégulier de demander à la cour s'il est possible d'adopter ce projet de loi et de l'adopter avant d'avoir obtenu la réponse.