Vertaling van "administrative red tape " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]
bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]

administrative burden [ red tape burden ]
fardeau administratif

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

red-tape operation
opération de service

excessive bureaucracy | red tape
excès de formalités administratives | lourdeur administrative | paperasserie

red tape
formalités administratives | paperasserie | chinoiseries

red tape
paperasse administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Progress on simplification is monitored through an Administrative Simplification Scoreboard, regularly published by the Commission.The complexity of the administrative rules for the implementation of the EU budget, both at Union and Member States’ level, increases red-tape, delays, cost of controls and errors.Simplification is a building block of the new EU 'Budget focused on results' effort and the Commission will continue this work, for instance in the area of:
Le tableau de bord de la simplification administrative publié périodiquement par la Commission permet de suivre les progrès réalisés dans ce domaine. La complexité des règles administratives concernant l'exécution du budget de l'UE, au niveau de l'Union et des États membres, augmente la charge administrative, les retards et le coût des contrôles et des erreurs. La simplification est une composante essentielle de la nouvelle initiative de l'UE en faveur d'un «budget axé sur les résultats» et la Commission continuera à œuvrer dans ce sens, par exemple dans les domaines suivants:

There is further scope for cutting red tape, strengthening both administrative efficiency and regulatory quality.
Il est encore possible de réduire les formalités administratives et ainsi de renforcer l’efficacité de l'administration et la qualité de la réglementation.

Providing user-centred services and cutting red tape (i.e. unnecessary administrative burden), requires that information is shared across departments and different levels of government (e.g. between the local and national level).
Pour fournir des services centrés sur les besoins de l'usager et réduire la paperasserie administrative inutile, il faut que l'information soit partagée parmi les départements et les différents niveaux d'administration (par exemple entre le niveau local et le niveau national).

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

13 The complexity of the administrative rules for the implementation of the EU budget, both at Union and Member States’ level, increases red-tape, delays, cost of controls and errors.
La complexité des règles administratives concernant l'exécution du budget de l'UE, au niveau de l'Union et des États membres, augmente la charge administrative, les retards et le coût des contrôles et des erreurs.

Most aquaculture producers are SMEs, and they are disproportionately affected by red tape: the relative weight of regulatory and administrative costs compared to turnover and number of employees can be up to ten times higher for SMEs than for large companies in the general economy[15].
La plupart des producteurs aquacoles sont des PME, pour lesquelles les formalités administratives sont une lourde charge: l'importance relative des coûts réglementaires et administratifs par rapport au chiffre d’affaires et au nombre de salariés peut être jusqu’à dix fois plus élevée pour les PME que pour les grandes entreprises dans l’économie générale[15].

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement;
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation;

Optimum implementation at the national level through the use of identified best practices will provide ample opportunity to reduce unnecessary red-tape and administrative costs.
L’optimisation de la mise en œuvre au niveau national, avec l’adoption des meilleures pratiques recensées, donnera amplement l’occasion de réduire les formalités inutiles et les coûts administratifs.