Vertaling van "administration's flexibility regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

flexibility as regards the age of entitlement to a retirement pension
assouplissement de l'âge d'admission à une pension de vieillesse

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;
28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

29. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;
29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

In light of the experience gained with the External Borders Fund and the development of the SIS II and VIS, it is considered appropriate to allow for a certain degree of flexibility regarding possible transfers of resources between the different means of implementation of the objectives pursued under the Instrument, without prejudice to the principle of ensuring from the start a critical mass and financial stability for the programmes and the operating support for Member States and without prejudice to the scrutiny by the European Parliament and the Council.
À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l’égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis au titre de l’instrument, sans préjudice du principe imposant d’assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres et sans préjudice du contrôle exercé par le Parlement européen et le Conseil.

10. Calls on the Member States to facilitate the possibility for all workers, including self-employed workers and any spouses or partners who participate in their activities, to combine work and care responsibilities, including by speeding up the application of Articles 7 and 8 of Directive 2010/41/EU of 7 July 2010, and by providing workers at their request with flexibility regarding working hours, teleworking and part-time work for the purpose of caring for minors and dependants, and to achieve this without any loss in workers’ social benefits so to avoid their having no way of securing flexibility other than resorting to dependent or involuntary self-employment;
10. demande aux États membres de donner la possibilité à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité, de concilier le travail et leurs responsabilités familiales, notamment en accélérant l'application des articles 7 et 8 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 et en accordant aux travailleurs, à leur demande, des mesures de flexibilité portant sur les horaires de travail ainsi que la possibilité de télétravail et de travail à temps partiel pour pouvoir s'occuper de mineurs et de personnes à charge, et ce, sans perte d'avantages sociaux, afin d'éviter une situation où la seule solution autorisant une certaine souplesse est l'auto-entreprenariat dépendant ou involontaire;

14. Calls on the Member States to facilitate the possibility for all workers, including self-employed workers and any spouses or partners who participate in their activities, to combine work and care responsibilities, including by speeding up the application of Articles 7 and 8 of Directive 2010/41/EU of 7 July 2010, and by providing workers at their request with flexibility regarding working hours, teleworking and part-time work for the purpose of caring for minors and dependants, and to achieve this without any loss of workers’ social benefits so to avoid their having no other way of securing flexibility than resorting to dependent or involuntary self-employment;
14. demande aux États membres de donner la possibilité à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité, de concilier le travail et leurs responsabilités familiales, notamment en accélérant l'application des articles 7 et 8 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 et en accordant aux travailleurs, à leur demande, des mesures de flexibilité portant sur les horaires de travail ainsi que la possibilité de télétravail et de travail à temps partiel pour pouvoir s'occuper de mineurs et de personnes à charge, et ce, sans perte d'avantages sociaux, afin d'éviter une situation où la seule solution autorisant une certaine souplesse est l'auto-entreprenariat dépendant ou involontaire;

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding access to the labour market and material reception conditions, whereas others expressed a preference to address deficiencies regarding the treatment of vulnerable asylum seekers via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’accès au marché du travail et les conditions matérielles d’accueil, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances relatives au traitement des demandeurs d’asile vulnérables au moyen de mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

As for flexibility regarding the 3% limit, as you know, we really are being flexible; we have been flexible since 2009, we have been flexible in 2010, and we will continue to be flexible in 2011 and 2012 so that our various Member States can return to healthy budgets, because if we wanted to apply this 3% limit rigidly, with absolutely no margin for error, then this year for instance, practically every one of us would have failed to comply with this budgetary restraint plan, and that is not the case.
Quant à la souplesse par rapport à la marge de 3 %, vous savez, la souplesse, on est vraiment en train de la connaître, on la connaît depuis 2009, on vient de la connaître en 2010, on la connaîtra encore en 2011 et en 2012 pour permettre à nos différents États de revenir dans cette saine logique budgétaire parce que si on voulait appliquer avec rigueur, et seulement avec rigueur, cette marge de 3 %, on serait quasiment tous, cette année par exemple, en dehors de ce plan de rigueur budgétaire, ce n’est pas le cas.

Indeed, no replies called for radical changes to the current framework, although many proposed greater flexibility regarding its application.
De fait, aucun répondant ne préconise d'apporter des changements radicaux au cadre actuel, même si nombre d'entre eux proposent une plus grande souplesse dans son application.

Furthermore, the question of measurement points remained a concern including flexibility regarding the measurement height which caused concern in some Member States because of their specific building structures.
De plus, la question des points de mesure est demeurée une source de préoccupation, en particulier en ce qui concerne la hauteur à laquelle les mesures sont effectuées dans certains États membres en raison de leurs spécificités architecturales.