Traduction de «actual fraud occurred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One would think that clearing up the Elections Act would be to ensure that Elections Canada has the power to subpoena witnesses and to go in and examine who had access to the database where actual fraud occurred.
On aurait cru que la clarification de la Loi électorale du Canada aurait eu pour objectif de veiller à ce qu'Élections Canada ait le pouvoir de convoquer des témoins et d'examiner qui a eu accès à la base de données qui a été utilisée pour commettre la fraude.

1. Contracts may be suspended under Article 116 of the Financial Regulation in order to verify whether presumed substantial errors or irregularities or fraud have actually occurred.
1. La suspension éventuelle du marché prévue à l’article 116 du règlement financier a pour objet de vérifier la réalité des erreurs et irrégularités substantielles ou fraudes présumées.

1. The implementation of the grant agreement or decision, the participation of a beneficiary in its implementation or payments may be suspended in order to verify whether presumed substantial errors or irregularities or fraud or breach of obligations have actually occurred.
1. L’exécution de la convention ou décision de subvention, la participation d’un bénéficiaire à l’exécution ou des versements peuvent être suspendus afin de vérifier la réalité des erreurs et irrégularités substantielles ou fraudes présumées ou le défaut d’exécution des obligations.

Instead, despite a complete lack of evidence that any actual fraud has occurred with the “vouching” process that 120,000 Canadians used in 2011, or the use of Voter ID cards, the Conservatives have decided to make it harder for Canadians to vote.
En dépit d'un manque total de preuves pour démontrer qu'une véritable fraude électorale a été commise en raison du processus de « répondant » auquel 120 000 Canadiens ont eu recours en 2011, ou de l'usage des cartes d'identité de l'électeur, les conservateurs ont décidé de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les Canadiens de voter.

I do not think the member is actually suggesting that less than one case of actual fraud occurs in the entire country over the course of more than one election.
Je ne pense pas que le député veuille nous faire croire qu'il se produit moins d'un cas concret de fraude dans tout le pays au cours de plusieurs élections.

We are talking about the threat of fraud, yet we see very little evidence of actual fraud having occurred.
On parle de menaces de fraude, pourtant rien ou presque n'indique qu'il y a eu de véritables cas de fraude.

We support this bill because it would allow law enforcement to legally take actions to try to stop the fraud occurring before it actually happens.
Nous appuyons ce projet de loi parce qu'il autoriserait les services de police à prendre légalement des mesures pour essayer d'empêcher les criminels de commettre des fraudes.