Traduction de «acts those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

depending on which of those institutions adopted the acts
selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder
Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the list established by those implementing acts, those plants, plant products and other objects, where applicable, shall also be identified by their respective CN code where that code is available.
Dans la liste établie par lesdits actes d'exécution, ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identifiés, le cas échéant, par leur code NC, lorsque ce code est disponible.

In the list established by those implementing acts, those plants, plant products and other objects shall also be identified by their respective CN code where that code is available.
Dans la liste établie par lesdits actes d'exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identifiés par leur code NC, lorsque ce code est disponible.

2. Where Member States provide incentives for a product specified in a delegated act, those incentives shall aim at the highest two significantly populated classes of energy efficiency, or at higher classes as laid down in that delegated act.
2. Lorsque des mesures d'incitation sont mises en place par les États membres pour un produit spécifié dans un acte délégué, celles-ci visent à l'atteinte des deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées et largement utilisées, ou des classes plus élevées définies dans ledit acte délégué.

And whereas the Public Service Commission having decided that it is neither practicable nor in the best interests of the public service to apply certain provisions of the Public Service Employment ActFootnote to positions designated by the position numbers GGS-S-910 to 920 in the Office of the Governor General’s Secretary and the persons occupying those positions and has decided to exclude, having consulted with the employer in accordance with subsection 20(2) of that Act and subject to the approval of the Governor in Council, pursuant to subsection 20(1) of that Act, those positions and persons from the application of the Act, with the exception of sections 17, 18, 19, 54, 68, 69 and 111 to 122 of that Act;
Attendu que la Commission de la fonction publique, estimant que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page est, à l’égard des postes du Secrétariat du gouverneur général portant l’un des numéros GGS-S-910 à 920 et des personnes les occupant, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique, a, en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, après avoir consulté l’employeur conformément au paragraphe 20(2) de cette loi, exempté ces postes et personnes de l’application de la même loi, à l’exception des articles 17, 18, 19, 54, 68, 69 et 111 à 122,

201. Where proceedings under or governed by sections 160 to 188 of the Railway Act were commenced before the coming into force of section 185 of this Act, those sections continue to apply in respect of those proceedings.
201. Les procédures engagées sous le régime des articles 160 à 188 de la Loi sur les chemins de fer, dans leur version à l’entrée en vigueur de l’article 185, se poursuivent sous le régime de ces articles.

The Private Sector therefore includes those Crown corporations listed respectively in Schedules C and D of the Financial Administration Act, those Crown corporations not subject to the Financial Administration Act, all individuals, corporations, universities, provincial governments, municipal governments, foreign governments, international organizations, etc.
Par conséquent, le secteur privé englobe les sociétés de la Couronne citées respectivement aux annexes C et D de la Loi sur l'administration financière, tous les particuliers, sociétés, universités, gouvernements provinciaux, conseils municipaux, gouvernements étrangers, organisations internationales, et autres.

At the same time, through those consultations, we always indicated to the aboriginal parties that the Northwest Territories Waters Act would essentially have to be imported into the Mackenzie Valley Resource Management Act in order to effect devolution, so that they would see two types of amendments in the Mackenzie Valley Resource Management Act, those with respect to devolution and those with respect to regulatory improvement.
Parallèlement, au cours de ces consultations, nous avons toujours fait savoir aux parties autochtones que la Loi sur eaux des Territoires du Nord-Ouest devrait être importée dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin que le transfert des responsabilités s'effectue, et qu'elles verraient donc deux types d'amendements dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, à savoir ceux qui ont trait au transfert des responsabilités et ceux qui ont trait aux améliorations réglementaires.

To assess the need for such a delegated act, those percentages should be calculated on the basis of the financial envelope of the Programme for its entire duration, and not on the basis of annual appropriations.
Afin d'évaluer la nécessité d'un tel acte délégué, ces pourcentages devraient être calculés sur la base de l'enveloppe financière du programme pour sa durée totale et non sur la base des crédits annuels.

This amendment would simply provide that two years after this current act receives royal assent, the Standing Committee of the House of Commons on Public Safety and National Security, or such other parliamentary committee as Parliament may designate, shall review and report to Parliament on the operation of the following provisions of this act: those provisions that would amend the Criminal Code to make subject to an order for automatic inclusion in a national registry the offences the act covers, and those provisions that amend the act to include the prevention of crimes of a sexual nature.
Cet amendement prévoirait simplement que deux ans après la sanction de la présente loi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ou tout autre comité parlementaire désigné par le Parlement, procède à l'examen de l'application des dispositions ci-après de la présente loi et dépose le rapport de ses conclusions devant le Parlement: les dispositions qui modifient le Code criminel afin d'assujettir à une ordonnance d'inscription automatique au registre national tout délinquant sexuel qui est déclaré coupable d'une infraction désignée par la loi; et les dispositions qui modifient la loi afin d'inclure dans l'objet de celle-ci la prévention des crimes de nature sexuelle.

Whenever legislation is drawn up which concerns a product already subject to other Community acts, those acts must be taken into account to ensure the consistency of all legislation concerning the same product.
Lors de la préparation de textes législatifs concernant un produit déjà soumis à d'autres actes communautaires, il y a lieu de tenir compte de ces actes, afin d'assurer la cohérence de toute la législation concernant le même produit.