Traduction de «actions undertaken under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

Advisory Committee on action to be undertaken in the field of the security of information systems | SOG-IS [Abbr.]
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information | SOG-IS [Abbr.]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act
Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches

pellet injection under the action of gravity
injection de glaçons en chute libre

ACOA Loan Insurance Regulations [ Loan Insurance under the action Program and Fisheries alternatives Program Regulations ]
Règlement sur l'assurance-prêt de l'APECA [ Règlement sur l'assurance-prêt dans le cadre des programmes Action et Diversi-pêches) ]

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Regulation lays down specific rules for participation in indirect actions undertaken under Regulation (EU) No 1291/2013, including participation in indirect actions funded by funding bodies in accordance with Article 9(2) of that Regulation.
1. Le présent règlement fixe des règles spécifiques applicables à la participation aux actions indirectes menées au titre du règlement (UE) no 1291/2013, y compris la participation aux actions indirectes qui sont financées par des organismes de financement conformément à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement.

That Regulation needs to be complemented by rules for participation in indirect actions undertaken under Horizon 2020, and for exploitation and dissemination of the results of those actions.
Il est nécessaire de compléter ledit règlement par des règles de participation à des actions indirectes menées au titre d'Horizon 2020, ainsi que par des règles d'exploitation et de diffusion des résultats de ces actions.

6. Actions undertaken under: the CFSP budget; the Instrument for Stability other than the part referred to in the seventh indent of paragraph 2; the Instrument for Cooperation with Industrialised Countries; communication and public Diplomacy actions, and election observation missions, shall be under the responsibility of the High Representative/the EEAS.
6. Les actions menées dans le cadre du budget PESC, de l'instrument de stabilité à l'exception de la partie visée au paragraphe 2, septième tiret, de l'instrument de coopération avec les pays industrialisés, des actions en matière de communication et de diplomatie publique, ainsi que les missions d'observation des élections, relèvent de la responsabilité du haut représentant/du SEAE.

Particular care shall be paid to the interaction between national, regional and intra-ACP support strategies and to consistency with Community instruments, in particular Regulation (EC) No 1905/2006, Regulation (EC) No 1889/2006, and Regulation (EC) No 1257/96, taking into account the actions undertaken under Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability (13).
Une attention particulière sera portée à l'interaction entre les stratégies de soutien nationales, régionales et intra-ACP et à la cohérence avec les instruments communautaires, en particulier le règlement (CE) no 1905/2006, le règlement (CE) no 1889/2006 et le règlement (CE) no 1257/96, en tenant compte des actions entreprises au titre du règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un instrument de stabilité (13).

Similarly, clause 76 amends subsection 31(1), which authorizes the Governor in Council to place Canadian Forces personnel on active service anywhere in and beyond Canada in an emergency, to defend Canada or in consequence of actions undertaken under the UN Charter and the North Atlantic Treaty or other similar instruments.
De la même manière, l’article 76 du projet de loi modifie le paragraphe 31(1) de la Loi. Celui-ci autorise le gouverneur en conseil à mettre en service actif tout membre des Forces armées canadiennes, n’importe où au Canada ou à l’étranger, pour défendre le Canada en état d’urgence ou en conséquence d’une action entreprise aux termes de la Charte des Nations Unies, du Traité de l’Atlantique-Nordou de tout autre instrument semblable.

Similarly, clause 72 amends subsection 31(1), which authorizes the Governor in Council to place Canadian Forces personnel on active service anywhere in and beyond Canada in an emergency, to defend Canada or in consequence of actions undertaken under the UN Charter and the North Atlantic Treaty or other similar instruments.
De la même manière, l’article 72 du projet de loi modifie le paragraphe 31(1) de la Loi. Celui-ci autorise le gouverneur en conseil à mettre en service actif tout membre des Forces armées canadiennes, n’importe où au Canada ou à l’étranger, quand il estime opportun de le faire pour défendre le Canada en état d’urgence ou en conséquence d’une action entreprise aux termes de la Charte des Nations Unies, du Traité de l’Atlantique-Nordou de tout autre instrument semblable.

Similarly, clause 82 amends subsection 31(1), which authorizes the Governor in Council to place Canadian Forces personnel on active service anywhere in and beyond Canada in an emergency, to defend Canada or in consequence of actions undertaken under the UN Charter and the North Atlantic Treaty or other similar instruments.
De la même manière, l’article 82 du projet de loi modifie le paragraphe 31(1) de la Loi. Celui-ci autorise le gouverneur en conseil à mettre en service actif tout membre des Forces armées canadiennes, n’importe où au Canada ou à l’étranger, quand il estime opportun de le faire pour défendre le Canada en état d’urgence ou en conséquence d’une action entreprise aux termes de la Charte des Nations Unies, du Traité de l’Atlantique-Nordou de tout autre instrument semblable.

2. The Commission and the Member States shall ensure consistency and complementarity between action undertaken under the programme and other relevant Union and Community action, in particular under the Structural Funds and the Community initiative Equal.
2. La Commission et les États membres assurent la cohérence et la complémentarité entre les actions menées au titre du programme et d'autres actions pertinentes de l'Union et de la Communauté, en particulier celles relevant des fonds structurels et de l'initiative communautaire Equal.

It is under the new SOCRATES programme that the actions undertaken under the ERASMUS programme will be pursued and built upon over the next five years.
C'est dans le cadre du nouveau programme "SOCRATES", que seront désormais poursuivies et développées les actions du programme ERASMUS pour les cinq années à venir.