Traduction de «action which implies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which accrues by virtue of an act
droit d'action en vertu d'une loi

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

any court on which the parties have expressly or impliedly agreed
tribunal prorogé conventionnellement ou tacitement

the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

manner in which an action is to be commenced and carried on
modalités d'exercice d'une action

which require immediate action
nécessitant une intervention immédiate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Due to the importance of achieving the objectives of this Regulation, it is appropriate to finance 100 % of the eligible costs for certain actions, provided that the implementation of those actions also implies incurring costs which are not eligible.
Compte tenu de l’importance liée à la réalisation des objectifs du présent règlement, il convient que les coûts éligibles résultant de certaines actions soient intégralement financés, à condition que la mise en œuvre de ces actions engendre également des coûts non éligibles.

The eEurope targets can only be achieved if Member States, the European Parliament and the European Commission are ready to commit themselves to this Action Plan and to the reassessment of priorities which it will imply.
Les objectifs d'eEurope ne pourront être atteints que si les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne sont prêts à s'engager à mettre en oeuvre le présent plan d'action et à procéder à la réévaluation des priorités que cela implique.

(i)that any obligation under this Directive to consult an authority before any decision or action is taken implies at least that such an obligation to consult that authority on those elements of the proposed decision or action which have or which are likely to have:
i)la nécessité pour toute obligation, au titre de la présente directive, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure d’impliquer au moins l’obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles:

that any obligation under this Directive to consult an authority before any decision or action is taken implies at least that such an obligation to consult that authority on those elements of the proposed decision or action which have or which are likely to have:
la nécessité pour toute obligation, au titre de la présente directive, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure d’impliquer au moins l’obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles:

This implies pursuing actions which are still relevant according to their original design, reinforcing synergies with other horizontal policies and reviewing priorities which are specific to the sector of biotechnologies.
Cela passe par la poursuite des actions qui sont toujours pertinentes compte tenu de leur conception initiale, le renforcement des synergies avec d'autres politiques horizontales et la révision des priorités qui sont spécifiques au secteur des biotechnologies.

Common action in the field of police cooperation under Article 30(1)(b) of the Treaty on European Union and common action on judicial cooperation in criminal matters under Article 31(1)(a) of the Treaty on European Union imply a need to process the relevant information which should be subject to appropriate provisions on the protection of personal data.
L’action en commun dans le domaine de la coopération policière aux termes de l’article 30, paragraphe 1, point b), du traité sur l’Union européenne et l’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale aux termes de l’article 31, paragraphe 1, point a), du traité sur l’Union européenne supposent le traitement des informations pertinentes qui devraient faire l’objet de dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel.

This implies action in a number of areas, the first of which (various forms of support for research activities in their strict sense) should account for a substantial proportion of EU efforts.
Elle implique des actions dans une série de domaines, dont le premier (le soutien aux activités de recherche stricto sensu sous différentes formes) devrait représenter une partie substantielle des efforts de l'Union.

Customs regulations lay down a number of obligations for users Community-wide, which necessarily imply that any breaches should be interpreted and punished as infringements at Community level, to ensure that such action is uniformly deterrent and fair (Action to prevent and deal with fraud is covered elsewhere - see point 4.3).
En complément des actions de prévention et de répression de la fraude douanière traités par ailleurs (point 4.3), le fait que la réglementation douanière établisse au niveau communautaire un certain nombre d'obligations pour ses usagers implique nécessairement que le non-respect de ces obligations se traduise par la définition d'irrégularités et de sanctions au même niveau, afin d'en garantir de manière uniforme le caractère dissuasif et proportionné.