Vertaling van "action as proposed by senator adams could " (Engels → Frans) :

Former Justice Estey states “The Senate action now proposed in this bill could destabilize the legal framework of which the Canadian nation is built”.
L'ancien juge Estey a affirmé que la mesure proposée dans ce projet de loi pourrait déstabiliser les fondements juridiques de la nation canadienne.

35. Calls on the Commission to assess whether it is necessary to bring forward proposals, in line with the third internal energy market package, for the development and promotion of smart grids, which must continue to be guaranteed by means of effective action by the Commission, as this could allow the increasing involvement of more market participants and boost potential deployment, development and maintenance synergies across telecommunications and energy networks; stresses, however, that these proposals should be integrated into a streamlined regulatory framework in accordance with the principles laid down by the Commission;
35. demande à la Commission d'évaluer la nécessité de présenter, conformément au troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, des propositions ayant trait au développement et à la promotion de réseaux intelligents, puisque leur mise en œuvre, qu'elle doit continuer d'assurer au moyen d'une action cohérente, permettrait la participation de plus en plus d'acteurs sur le marché et le renforcement des synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; souligne cependant que ces propositions devront s'intégrer dans un cadre réglementaire rationalisé, selon les principes établis par la Commission;

13. Calls on the Commission to assess whether it is necessary to bring forward proposals, in line with the third internal energy market package, for the development and promotion of smart grids, which must continue to be guaranteed by means of effective action by the Commission, as this could allow the increasing involvement of more market participants and boost potential deployment, development and maintenance synergies across telecommunications and energy networks; stresses, however, that these proposals should be integrated into a streamlined regulatory framework in accordance with the principles laid down by the Commission;
13. demande à la Commission d'évaluer la nécessité de présenter, conformément au troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, des propositions ayant trait au développement et à la promotion de réseaux intelligents, puisque leur mise en œuvre, qu'elle doit continuer d'assurer au moyen d'une action cohérente, permettrait la participation de plus en plus d'acteurs sur le marché et le renforcement des synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; souligne cependant que ces propositions devront s'intégrer dans un cadre réglementaire rationalisé, selon les principes posés par la Commission;

I understood Senator Banks to say that the Speaker has ruled that no such action as proposed by Senator Adams could happen because third reading debate must proceed.
Le sénateur Banks a dit que la Présidente avait établi que la façon de procéder proposée par le sénateur Adams n'était pas possible parce qu'il fallait passer au débat de troisième lecture.

26. Considers that the measures proposed by the Commission could be made more effective by prioritising them, by establishing time-frames and action plans, and by providing an indication of the progress achieved and the deadlines;
26. considère que l'efficacité des mesures proposées par la Commission européenne pourrait être améliorée en les classant par ordre de priorité, en établissant des délais et des plans d'action, et en indiquant les progrès accomplis et les échéances;

25. Considers that the measures proposed by the Commission could be made more effective by prioritising them, by establishing time-frames and action plans, and by providing an indication of the progress achieved and the deadlines;
25. considère que l'efficacité des mesures proposées par la Commission européenne pourrait être améliorée en les classant par ordre de priorité, en établissant des délais et des plans d'action, et en indiquant les progrès accomplis et les échéances;

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I think that Senator Adams could clarify the matter by perhaps agreeing that what was discussed this morning was exactly as Senator Kinsella described, but that his motion would come forth after second reading of the bill and the referral of the bill to committee.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Adams pourrait clarifier la question sans doute en convenant que ce dont il a été question ce matin correspond exactement à la description donnée par le sénateur Kinsella, et en acceptant que sa motion soit présentée après la deuxième lecture du projet de loi et le renvoi de ce dernier au comité.

Perhaps Senator Adams could tell us, or maybe the Leader of the Government or the Deputy Leader of the Government could rise to give an explanation.
Le sénateur Adams pourrait peut-être nous dire ce qu'il en est ou le leader ou le leader adjoint du gouvernement pourrait se lever et nous donner des explications.

The proposal of programmes is also the logical result of the preparatory actions that have been carried out, Mr President, over the past three years as part of the budgetary appropriations proposed by Parliament, which could not take place without a legal basis.
La proposition de programmes est également la suite logique des actions préparatoires menées, Monsieur le Président, pendant ces trois dernières années dans le cadre de la dotation budgétaire proposée par le Parlement et qui ne pourraient être poursuivies sans base légale.

Senator Buchanan: Perhaps Senator Adams could answer the question.
Le sénateur Buchanan: Le sénateur Adams peut sans doute répondre à la question.