Vertaling van "act we're replacing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

replace die of machines | replace moulds | replace die | replace outlines
remplacer une matrice

design vehicle replacement schedules | plan replacement of vehicles | manage vehicle replacement activities | plan vehicle replacement
planifier le remplacement de véhicules

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

lead replacement gasoline | lead replacement petrol | liquid replacement gasoline | LRG [Abbr.] | LRP [Abbr.]
essence avec substitut au plomb

replacement cost | replacement price | replacement value
prix de remplacement | valeur de remplacement

removal of taps | replacing water taps | replace faucets | replacement of water taps
remplacer un robinet

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

generation renewal [ generation replacement | renewal of generations | replacement of generations ]
remplacement des générations [ remplacement de la population | renouvellement des générations ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We're not simply doing away with the protection of that act; we're replacing it with something different.
Nous ne nous débarrassons pas purement et simplement de la protection de cette loi; nous la remplaçons par autre chose.

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;
saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

For example, we support Bill C-428, the Indian Act amendment and replacement act. It proposes a series of modifications to the Indian Act, some of which eliminate paternalistic sections such as those dealing with residential schools and bylaws.
Par exemple, nous appuyons le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, qui propose une série de modifications à la Loi sur les Indiens, notamment la suppression d'articles paternalistes sur les pensionnats et la modification des dispositions sur les règlements administratifs des conseils de bande.

By completely repealing the act, we are not amending the existing act or finding compromises within the existing act, we are destroying the existing act and replacing it with something.
Éliminer complètement la loi, ce n'est pas la modifier ou en arriver à des compromis à son sujet.

The Rapporteur proposed to the Committee on Environment, Public Health and Food Safety that this package should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the two acts before the entry into force of the Treaty of Lisbon (which contains important provisions on delegated acts, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).
Le rapporteur a proposé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d'adopter le présent paquet aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer aux deux actes avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes concernant les actes délégués qui remplaceront la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption via la codécision sera longue).

The Council Legal Service recalls that, pursuant to point 4, second subparagraph of the Interinstitutional Agreement of 28 November 2001, "a new legal act shall not constitute a recast if, with the exception of standardised provisions or wordings, it makes substantive amendments to all the provisions of the earlier act, which it replaces and repeals".
Les services juridiques du Conseil rappellent que, conformément au point 4, deuxième alinéa de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001, "ne constitue pas une refonte, un nouvel acte juridique qui, à l'exception des seules dispositions ou formules standardisées, modifie quant au fond toutes les dispositions de l'acte précédent qu'il remplace et abroge".

The Rapporteur proposed to other committees that the alignment packages should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the existing acquis before the entry into force of the Treaty of Lisbon (where Article 290 of the Treaty on the functioning of the European Union contains important provisions on ‘delegated acts’, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).
Le rapporteur a proposé aux autres commissions d'adopter le plus tôt possible les paquets "alignement" afin que la PRC commence à s'appliquer à l'acquis existant avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient d'importantes dispositions concernant les "actes délégués", qui remplaceront la PRC mais dont l'adoption en codécision prendra du temps).

The proposed single CMO will allow the repeal of more than 40 Council acts and will replace more than 600 legal articles in the current regulations with less than 200.
L'OCM unique proposée permettra d'abroger plus de 40 actes du Conseil et remplacera plus de 600 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par moins de 200 articles.

5. Recasting is a process whereby a legally binding new act, repealing the acts that it replaces, on the one hand amends the substantive policy element of the legislation and secondly codifies the other provisions intended to remain unchanged.
5. La refonte est le processus par lequel un nouvel acte juridiquement contraignant, abrogeant les actes qu'il remplace, fait aller de pair, d'une part, la modification de la substance politique de la législation et, d'autre part, la codification du reste des dispositions destinées à rester inchangées.

The problem is we have a system in which, as you know, if we are replaced, it is said in the Journals of the Senate that we are replaced, and we are not put back on the committee until the whips replace a second time.
Le problème, c'est que, dans le système actuel, comme vous le savez, si nous sommes remplacés, les Journaux du Sénat en font état, et nous ne pouvons reprendre nos fonctions au sein du comité tant que le whip n'effectue pas un second remplacement.