Vertaling van "act to ensure that this important venue goes " (Engels → Frans) :

I encourage all members of the House to join us in supporting the economic action plan 2014 act number 2 and to realize in particular the benefits of the Canadian High Arctic Research Station in the act that is contained within the budget implementation act to ensure that this important venue goes forward not just for northerners but for all Canadians. Mr. Speaker, I appreciated hearing from my colleague, the member for Yukon.
J'incite tous les députés à se joindre à nous, à appuyer la Loi n 2 sur le plan d’action économique de 2014 et, surtout, à se rendre compte des avantages que nous pourrions tirer de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique dont la création est prévue dans le projet de loi d'exécution du budget.

In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.
Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

During the consultation on the Single Market Act, stakeholders insisted on the importance of ensuring a level playing field for all in the Single Market and criticised a number of obstacles.
Lors de la consultation, les parties prenantes ont insisté sur l'importance d'assurer que les règles du jeu soient égales pour tous dans le marché unique, et ont dénoncé nombre de situations de blocage.

8. The Commission may adopt implementing acts to ensure the application of measures in relation to cases of non-compliance affecting the integrity of organic products imported under the recognition provided for in this Article or suspicion of such cases.
8. La Commission peut adopter des actes d'exécution afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement compromettant l'intégrité des produits biologiques importés au titre de la reconnaissance prévue au présent article.

6. The Commission may adopt implementing acts to ensure the application of measures in relation to cases of non-compliance affecting the integrity of organic products imported from third countries referred to in this Article or suspicion of such cases.
6. La Commission peut adopter des actes d'exécution afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement compromettant l'intégrité des produits biologiques importés des pays tiers visés au présent article.

It is important to ensure that trading in financial instruments is carried out as far as possible on organised venues and that all such venues are appropriately regulated.
Il importe de veiller à ce que les négociations d’instruments financiers se fassent, autant que possible, sur des plates-formes organisées et que celles-ci soient convenablement réglementées.

If women's equality is important would it not be the case that this government would have long ago honoured its obligations under the human rights act to ensure that women in the federal public service were paid on the basis of equality?
Si l'égalité des femmes était importante aux yeux du gouvernement, celui-ci n'aurait-il pas depuis longtemps honoré ses obligations conformément à la loi sur les droits de la personne afin de s'assurer que les fonctionnaires de sexe féminin reçoivent un salaire égal à celui de leurs collègues masculins?

So, I am telling him, and I am telling my fellow federalist colleagues in this House that they are acting to ensure that the important thing for Quebec is separation, or running away from this Canada that is stifling us.
Alors je lui dis et je dis à mes collègues fédéralistes de la Chambre des communes que vous vous organisez pour que l'important pour le Québec, ce soit sa séparation, que l'on s'en aille vite et que l'on coure à toutes jambes loin de ce Canada qui nous étouffe.

It is extremely important that this inequity is in fact straightened out. Bill C-273 would amend the Income Tax Act to ensure that volunteer emergency firefighters and workers are able to deduct from their taxable income up to $1,000 for 100 hours of service and $2,000 for 200 hours of service.
Le projet de loi C-273 viendrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à ce que les pompiers volontaires et autres volontaires des services d'urgence puissent déduire de leur revenu imposable jusqu'à 1 000 $ pour 100 heures de service et 2 000 $ pour 200 heures de service.

The proclamation of this amendment to the Explosives Act will ensure Canadian official ratification of this important international agreement (1010 ) Bill C-71 specifies that the explosives branch of Natural Resources Canada will take the lead role in the implementation of the provisions of the convention.
L'adoption de cette modification de la Loi sur les explosifs assure la ratification officielle, par le Canada, de cet accord international d'importance (1010) Le projet de loi C-71 précise que la Direction des explosifs, de Ressources naturelles Canada, s'occupera de la mise en oeuvre des dispositions de la convention.