Vertaling van "act government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act governing Work under Increased Atmospheric Pressure | Act on Compressed-Air Work
loi sur les travaux à l'air comprimé

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Act governing the use of the title çing.ç(engineer)
Loi de 1972 portant réglementation du titre d'ingénieur ing.

An Act respecting the acquisition of farm land by non-residents [ An Act governing the acquisition of farm land by non-residents ]
Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

This Action plan and its key actions will be followed up by the Commission through the competitiveness and industrial policy and the Small Business Act governance mechanisms, including in their external dimension with the candidate, potential candidate and neighbourhood countries.
Le présent plan d’action et ses mesures clés feront l’objet d’un suivi de la Commission dans le cadre de la politique industrielle et de compétitivité et dans le cadre des mécanismes de gouvernance du Small Business Act, y compris dans leur dimension extérieure avec les pays candidats à l’adhésion, les pays candidats potentiels et les pays partenaires de la politique de voisinage.

If the provisions of this Regulation conflict with a provision of another Union act governing specific aspects of simplification of the requirements for presenting public documents, and simplifying such requirements even further, such as Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council , the provision of the Union act which provides for further simplification should prevail.
En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des aspects spécifiques de la simplification des conditions de présentation des documents publics, et qui simplifie encore davantage ces conditions, tels les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/36/CE et 2006/123/CE et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil , c'est la disposition de l'acte de l'Union prévoyant une plus grande simplification qui devrait prévaloir.

C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildings in the city of Kyiv should end before the amnesty enters into force and refuse to allow parallel political power structures;
C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposition insiste pour que les manifestants bénéficient d'une amnistie inconditionnelle, alors que le président et le gouvernement par intérim exigent, pour que l'amnistie ait lieu, qu'il soit d'abord mis fin à l'occupation de tous les bâtiments publics de la ville de Kiev et refusent de donner le feu vert à des structures de pouvoir politique parallèles;

The application of certain Union acts governing the free movement of goods, persons, services and capital in the internal market requires Member States to cooperate more effectively and exchange information with one another and with the Commission.
L'application de certains actes de l'Union régissant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur impose aux États membres l'obligation de coopérer plus efficacement et d'échanger des informations les uns avec les autres et avec la Commission.

2. If any provision of this Directive conflicts with a provision of another Union act governing specific sectors, the provision of that other Union act shall prevail and shall apply to those specific sectors.
2. Si l’une des dispositions de la présente directive est contraire à une disposition d’un autre acte de l’Union régissant des secteurs spécifiques, la disposition de cet autre acte de l’Union prime et s’applique à ces secteurs spécifiques.

I also have the opportunity to meet Mr Kostunica, who is currently Prime Minister of an acting government, it is true, but Prime Minister of the Government nevertheless, with whom President Tadic will undoubtedly sooner or later have to reach agreement on a coalition that can govern the country in the best possible way, in the most stable possible way, together with the G17 Group, the coalition that previously governed Serbia.
J’ai aussi eu l’occasion de rencontrer M. Kostunica, qui est l’actuel Premier ministre d’un gouvernement par intérim, c’est vrai, mais quand même Premier ministre du gouvernement avec lequel le président Tadic devra, sans aucun doute, tôt ou tard, trouver un accord pour former une coalition qui puisse gouverner le pays de la meilleure façon possible, de la façon la plus stable, avec le groupe G17, la coalition qui était précédemment à la tête de la Serbie.

1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.
1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.

4. Notes that the Constitution should remain an act governed by international law signed by the Member States and ratified in accordance with their respective constitutional procedures; it can thus only take the form of a constitutional Treaty;
4. constate que la Constitution demeure un acte de droit international signé par les États membres et ratifié selon leurs procédures constitutionnelles respectives; elle ne peut donc prendre que la forme d'un traité constitutionnel;

Paragraph 4 even specifies that this would be an act governed by international law signed by the Member States, but it does not clarify the key point: the States would thus essentially be consenting to giving up their sovereignty, since the European Constitution would dominate the national constitutions and since, for example, it would impose decisions adopted by majority for all the so-called legislative acts.
Mais cette phrase ne dit pas l'essentiel : les États consentiraient ainsi à un abandon fondamental de souveraineté, puisque la constitution européenne dominerait les constitutions nationales et que, par exemple, elle imposerait des décisions prises à la majorité pour tous les actes dits législatifs.