Traduction de «act compromise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]
Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

compromise splice bar | compromise bar | compromise joint
éclisse de raccord

compromise splice bar [ compromise bar | compromise joint ]
éclisse de raccord

The Partners and Joint Debtors (Compromises) Act
The Partners and Joint Debtors (Compromises) Act

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

AB compromise joint bar | no-hand compromise joint bar
éclisse mixte AB | éclisse mixte neutre

AB compromise joint | no-hand compromise joint
joint mixte AB | joint mixte neutre

Hib Act-HIB SP
Hib Act-HIB SP

Long-acting coumarin derivative
Coumarine et derives coumariniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The adoption of legislative acts, particularly the most important ones, sometimes requires a long process of negotiations as well as complicated compromises.
En effet, l'adoption des actes, notamment les plus importants, nécessite parfois un long processus de négociation ainsi que des amendements de compromis complexes.

developing common EU methodology to measure food waste and defining relevant indicators (implementing act to be put forward following adoption of the Commission's proposal to revise the Waste Framework Directive); establishing an EU Platform on Food Losses and Food Waste, which brings together Member States and all actors of the food chain, to help define the measures needed to achieve the Sustainable Development Goals on food waste and share best practice and results achieved; taking measures to clarify EU legislation relating to waste, food and feed, and facilitate food donation as well as the valorisation of former foodstuffs and by-products as animal feed without compromising food and feed safety; examining ways to improve the use of date marking by actors of the food chain and its understanding by consumers, in particular the "best before" label.
mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus; prendre des mesures pour clarifier la législation de l'UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et faciliter les dons de denrées alimentaires ainsi que la valorisation d'anciennes denrées alimentaires et de sous-produits en tant qu'aliments pour animaux sans transiger sur la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; examiner les moyens d'améliorer l'utilisation, par les acteurs de la chaîne alimentaire, de l'indication de la date de consommation et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention «à consommer de préférence avant le».

(b) proceedings shall not be commenced under Part III of this Act in respect of a company if a compromise or arrangement has been proposed in respect of the company under the Companies’ Creditors Arrangement Act and the compromise or arrangement has not been agreed to by the creditors or sanctioned by the court under that Act.
b) les procédures ne peuvent être intentées sous le régime de la partie III de la présente loi relativement à une compagnie si une transaction ou un arrangement la visant a été proposé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et n’a pas été approuvé par les créanciers ou homologué conformément à celle-ci.

Until the Patriot Act, we did not see that this information would be compromised, but with the structure of that act, it can be compromised in the context of its collection and processing.
Avant le Patriot Act, nous ne pensions pas que ces informations pourraient être compromises mais, maintenant, nous savons qu'elles peuvent l'être dans le contexte de leur collecte et de leur traitement.

1. A breach of security occurs as the result of an act or omission contrary to this Decision which might endanger or compromise confidential information.
1. Une infraction à la sécurité est la conséquence d'un acte ou d'une omission contraire à la présente décision qui pourrait mettre en péril ou compromettre des informations confidentielles.

The amendments to the Navigable Waters Protection Act compromise this public trust by allowing the minister to approve works that could damage waterways and diminish free access to our natural environment without consulting the very public it is entrusted to protect.
Or, les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables vont à l'encontre de l'intérêt public en permettant au ministre d'approuver des ouvrages susceptibles de dégrader des voies navigables et de compromettre le libre accès à notre environnement naturel et ce, sans consulter le public dont il doit protéger les intérêts.

The processing of traffic data to the extent strictly necessary for the purposes of ensuring network and information security, i.e. the ability of a network or an information system to resist, at a given level of confidence, accidental events or unlawful or malicious actions that compromise the availability, authenticity, integrity and confidentiality of stored or transmitted data, and the security of the related services offered by, or accessible via, these networks and systems, by providers of security technologies and services when acting as data controllers is subject to Article 7(f) of Directive 95/46/EC.
Le traitement des données relatives au trafic dans la mesure strictement nécessaire aux fins de garantir la sécurité du réseau et des informations, c’est-à-dire la capacité d’un réseau ou d’un système d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l’intégrité et la confidentialité de données stockées ou transmises, ainsi que la sécurité des services connexes offerts ou rendus accessibles via ces réseaux et systèmes par des fournisseurs de technologies et services de sécurité agissant en tant que responsables du traitement des données, relève de l’article 7, point f), de la directive 95/46/CE.

A breach of security occurs as the result of an act or omission contrary to a Commission security provision that might endanger or compromise EU classified information.
Une infraction à la sécurité est un acte ou une omission contraire à une règle de sécurité de la Commission et susceptible de mettre en danger ou de compromettre des informations classifiées de l'UE.

Senator Christensen: One of the views that witnesses before us have expressed is that the Nuclear Liability Act compromises safety, actually, because it limits the liability and the responsibility of the operators to $75 million.
Le sénateur Christensen: Certains de nos témoins ont indiqué que la Loi sur la responsabilité nucléaire compromet en fait la sécurité parce qu'elle limite la responsabilité des exploitants à 75 millions de dollars.