Vertaling van "act citizenship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

citizenship of the European Union | citizenship of the Union | EU citizenship | European Union citizenship
citoyenneté de l'Union

Netherlands Citizenship and Residence in the Netherlands Act
Loi sur la qualité de Néerlandais et celle de résident

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]
citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

Citizenship Act [ An Act respecting citizenship ]
Loi sur la citoyenneté [ Loi concernant la citoyenneté ]

An Act to amend the Citizenship Act (revocation of citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

An Act to amend the Citizenship Act (Oath or Affirmation of Citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]
nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

active citizenship | participatory citizenship
citoyenneté active | citoyenneté participative

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Food Inspection Agency, which administers the Plant Protection Act and the Health of Animals Act; Health Canada which administers the Controlled Drugs and Substances Act; Citizenship and Immigration Canada, which administers the Citizenship Act and the Immigration Act; Environment Canada, which administers the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora; and Statistics Canada, which administers the Statistics Act and is the only department that receives information on an ongoing basis due to its statistics collection mandate.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui veille à l'application de la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la santé des animaux; Santé Canada, qui veille à l'application de la Loi règlementant certaines drogues et d'autres substances; Citoyenneté et Immigration Canada, qui veille à l'application de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l'Immigration; Environnement Canada, qui veille à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; Statistique Canada, qui veille à l'application de la Loi sur la statistique et qui est le seul ministère à recevoir régulièrement les renseignements en question en raison de son mandat lié à la collecte des statistiques; Développement des ressources humaines Canada (DRHC), qui veille à l'application de la Loi sur l'assurance-emploi.

The Immigration and Passport Enforcement Program, in accordance with a national strategy, is responsible for investigating violations of the Immigration Act, Citizenship Act, and Criminal Code violations related to citizenship offences, Canada passport offences, frauds, forgeries and conspiracies.
Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration et de passeport, conformément à la stratégie nationale, est chargé d'enquêter sur les infractions à la Loi sur l'immigration, à la Loi sur la citoyenneté et au Code criminel, notamment celles qui sont reliées à la citoyenneté, aux passeports, aux fraudes, aux faux et aux complots.

With our government's changes in the strengthening Canadian citizenship act, citizenship processing times would drop to less than a year.
Grâce aux modifications que le gouvernement propose d'apporter au moyen de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, le délai de traitement des demandes de citoyenneté sera inférieur à un an.

A. whereas the EU Citizenship Report COM(2010)603 and the Single Market Act Communication COM(2010)608 are complementary initiatives which place citizens at the heart of the Single Market and help to overcome the present fragmentation of the EU;
A. considérant que le rapport sur la citoyenneté de l'Union (COM(2010)0603) et la communication intitulée "Vers un Acte pour le marché unique" (COM(2010)0608) sont des initiatives complémentaires qui placent les citoyens au cœur du marché unique et aident à remédier à la fragmentation actuelle de l'Union;

26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;
26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

In any event, should the political climate ever become more amenable to boosting the political content of EU citizenship, the Council can always act to extend the scope of citizenship rights without having to resort to the full paraphernalia of an IGC.
Quoi qu'il en soit, si le climat politique devait un jour se prêter à un renforcement du contenu politique de la citoyenneté de l'Union européenne, le Conseil pourra toujours étendre la portée des droits de citoyenneté sans devoir mobiliser tout l'attirail d'une CIG.

This Act was adopted at the same time as the EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights, which focuses on eliminating obstacles encountered by the citizens when they travel, study, get married, retire, buy or inherit property or vote in another Member State. The Single Market Act and the Citizenship Report complement each other, being intended to overcome the continuing fragmentation of the European Union in areas of direct interest to citizens, in order to create a people’s Europe and an efficient Single Market to meet the needs and expectations of citizens and businesses.
Le texte a été adopté simultanément au "Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne: démanteler les obstacles à l'exercice de leurs droits par les citoyens dans l'UE", qui est axé sur l'élimination des obstacles rencontrés par les citoyens lorsqu'ils voyagent, étudient, se marient, prennent leur retraite, achètent ou héritent des biens immobiliers, ou votent dans un autre L'Acte pour le marché unique et le rapport sur la citoyenneté sont des initiatives complémentaires, visant à surmonter la fragmentation persistante de l'Union européenne s'agissant de questions qui intéressent directement les citoyens afin de créer une Europe des citoyens et un marché unique opérant, en vue de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens et des entreprises.

Under the current Citizenship Act, citizenship can be revoked when a person obtains citizenship or permanent residence by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.
Aux termes de la Loi sur la citoyenneté actuelle, la citoyenneté peut être révoquée lorsqu'une personne obtient sa citoyenneté ou sa résidence permanente en faisant une fausse déclaration ou en dissimulant de façon intentionnelle des faits essentiels.

They wanted to make us aware of and to table for our consideration their Convention Act, Financial Management Act, Personnel Management Act, Education Act, Elections Act, Citizenship Act, Economic Development Act, Wildlife Management and Environmental Protection Act, and Cree Language Act, all of which make up the laws they have developed in their own way and with sensitivity to their own customs and traditions, without any kind of qualifiers imposed on them by the FNGA.
Cette nation tient à nous signaler et à soumettre à notre examen l’existence de ses lois sur la convention, la gestion financière, la gestion du personnel, l’éducation, les élections, la citoyenneté, le développement économique, la protection de l’environnement et la gestion de la faune, et l’utilisation de la langue crie, qui constituent le corps de loi qu’elle a élaboré selon ses propres méthodes et en tenant compte de ses coutumes et de ses traditions, sans qu’aucune condition ne lui soit imposée par la LGPN.

He complains that, in spite of fulfilling all the requirements for postnuptial citizenship and supplying the required documentation under the Irish Nationality and Citizenship Act of 1986, the competent authorities refused to grant his wife Irish citizenship.
Il se plaint du fait que, bien qu’elle remplisse toutes les conditions requises pour la citoyenneté postnuptiale et qu’ils aient fourni tous les documents demandés en vertu de la loi irlandaise de 1986 sur la nationalité et la citoyenneté, les autorités compétentes ont refusé d’accorder à son épouse la citoyenneté irlandaise.