Traduction de «act itself which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act under which a proceeding arises
loi habilitante

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

substrate | substance on which an enzyme acts
substrat | substrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is the Bankruptcy Act, which allows for the reorganization of a carrier if it should go into insolvency, and there is the Competition Act itself, which allows the competition commissioner to take into account the possibility of the failing firm under the terms of section 93.
Il y a la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui autorise la réorganisation d'un transporteur advenant qu'il devienne insolvable, et il y a la Loi sur la concurrence elle-même, laquelle autorise le commissaire à la concurrence à prendre en compte la possibilité d'un dépôt de bilan par la compagnie en vertu de l'article 93.

32. Draws attention to the need to distinguish properly between the essential elements of a legislative act, which can only be decided upon by the legislative authority in the legislative act itself, and non-essential elements, which can be supplemented or amended by means of delegated acts;
32. attire l'attention sur la nécessité d'opérer une distinction nette entre les éléments essentiels d'un acte législatif, qui ne peuvent être déterminés que par l'autorité législative dans l'acte lui-même, et les éléments non essentiels, qui peuvent être complétés ou modifiés au moyen d'actes délégués;

Under the current criminal law, such an act constitutes murder, or if the act itself, which causes death, is carried out by the patient himself or herself, it constitutes assisted suicide.
En vertu du droit criminel actuel, un tel acte est un meurtre ou, si l'acte causant la mort est posé par le patient lui-même, c'est de l'aide au suicide.

Individuals can also apply to sponsor a non-family class relative under section 25 of the Immigration and Refugee Protection Act itself which allows a minister to grant a foreign national permanent residence status or an exemption from any applicable criteria of the act on humanitarian and compassionate grounds.
Il est également possible de parrainer un parent qui n'appartient pas à la catégorie du regroupement familial aux termes de l'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui permet au ministre d'octroyer à un étranger le statut de résident permanent ou de lever les critères et obligations applicables s'il estime que des circonstances d'ordre humanitaire le justifient.

1. Welcomes the judgment in Case C-176/03, which made it clear that the legal basis on which acts are adopted must be selected by reference to the aim and content of the act itself, and consequently annulled a framework decision on environmental protection which had been mistakenly adopted under the third, rather than the first, pillar;
1. accueille favorablement l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03, qui a précisé qu'il convient, pour déterminer la base juridique d'un acte, de se référer à la finalité et au contenu de cet acte, en annulant pour ce motif une décision-cadre en matière de protection de l'environnement qui était fondée de manière erronée sur le troisième pilier plutôt que sur le premier;

I would also commend to senators that they study those provisions of the Constitution Act, the BNA Act itself, which speak to the treatment for treason and the harsh measures that the law of Parliament meted out for any attempts to disturb the union.
Je recommande aussi aux sénateurs d'étudier les dispositions de la Loi constitutionnelle, de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique lui-même, qui portent sur le traitement de la trahison et des mesures sévères que le droit du Parlement a prévues pour quiconque tente de troubler l'union.

The Union must respect those areas in which the Community has the legal capacity to act and abstain from acting itself in such areas, since in the event of a conflict Community law prevails over that of the Union, as laid down in Article 47 of the Treaty on European Union.
En effet, dans les domaines dans lesquels la Communauté a la capacité juridique d'agir, l'Union doit s'abstenir d'intervenir dès lors qu'en cas de conflit c'est le droit de la Communauté qui l'emporte sur celui de l'Union, comme l'établit l'article 47 du traité sur l'Union européenne.

It is not a fraudulent preference under section 94 because it is the Act itself which creates the preference, not the parties.
Ce n'est pas une préférence frauduleuse au titre de l'article 94 puisque c'est la Loi elle-même qui crée la préférence, pas les parties.