Traduction de «act's existing consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value of the existing goods,including non-durable consumer goods
valeur des biens existants démolis et des biens existants de consommation non durables

the existence of a direct link in the chain of causality between the wrongful act and the damage complained of
l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué

Consumer Credit Act
Loi sur le crédit à la consommation

An Act to amend the Bank Act (consumer's protection)
Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe that through the combination of the existing rules in the Bank Act and the consumer protection measures included in the policy paper we're told will be before Parliament, tabled in legislation, early next year—including an agency of government that's devoted strictly to financial consumers—through that, definitely the customer interest is being taken into account.
Nous sommes d'avis que, grâce à la combinaison des règles existantes inscrites dans la Loi sur les banques et des mesures de protection des consommateurs incluses dans le document d'orientation qui devrait être déposé devant le Parlement, aux termes d'un projet de loi, au début de l'année—et prévoyant la mise en place d'une agence gouvernementale strictement au service des consommateurs dans le secteur financier—, l'intérêt des consommateurs sera vraiment pris en compte.

35. Endorses proposals made within Parliament concerning Common European Sales Law for a more practical model contracts approach, which would be based on existing consumer legislation, such as the Consumer Rights Directive and existing minimum harmonisation directives, which would be a much more logical, practical and effective solution for consumers and businesses;
35. approuve les propositions formulées au sein du Parlement concernant le droit commun européen de la vente en vue d'une approche plus pragmatique concernant les modèles de contrats, qui serait fondée sur la législation existante en matière de consommation, comme la directive relative aux droits des consommateurs et les directives d'harmonisation minimale en vigueur, et qui offrirait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace aux consommateurs et aux entreprises;

It is incompatible with the Canada Transportation Act's existing consumer protection regime.
Il est incompatible avec le régime actuel de protection du consommateur de la Loi sur les transports au Canada.

When will the government stop blaming Canadians and act to protect consumers from the predatory practices of credit card companies? Mr. Speaker, as I understand the strange position, the contradictory position, taken by the member opposite, he is saying that the government ought to act to restrict credit at the same time that we ought to encourage consumer confidence, economic activity, job creation, and growth in the country.
Monsieur le Président, si je comprends bien l'étrange position, je dirais même la position contradictoire du député, ce dernier nous dit que le gouvernement devrait prendre des mesures pour restreindre l'accès au crédit tout en stimulant la confiance des consommateurs, l'activité économique, la création d'emploi et la croissance.

A number of consumer protection directives, such as Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts, applies to consumer contracts concluded by electronic means and, indeed, the e-commerce Directive clearly states that it is without prejudice to the level of protection for consumer interests as established by Community acts, including the consumer acquis.
Un certain nombre de directives relatives à la protection du consommateur, telle la directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, porte sur les contrats de biens de consommation conclus selon des moyens électroniques et, en réalité, la directive relative au e-commerce indique clairement que cela ne porte pas préjudice au niveau de protection des intérêts dont dispose le consommateur tel que prévu par les actes communautaires, y compris les acquis du consommateur.

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EU legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant de la protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature de l'UE de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit des contrats européen doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs,

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs,

In essence, if this bill is passed, its provisions will apply to the acts already existing under the CFIA, including the Canada Agricultural Products Act and the Consumer Packaging and Labelling Act.
Essentiellement, si ce projet de loi est adopté, ses dispositions s'appliqueront aux lois relevant déjà de l'ACIA, y compris la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

But again, we think that there is existing legislation that accommodates this both through the Competition Act and through consumer protection legislation.
Je vous répète cependant qu'à notre avis il existe déjà des lois qui le permettent, que ce soit la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur.