Traduction de «act's anti-competitive pricing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

practice of anti-competitive acts [ practice of anticompetitive acts ]
pratique d'agissements anticoncurrentiels

Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]
Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]

anti-competitive act
agissement anti-concurrentiel [ atteinte à la concurrence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That study was conducted by Professor Anthony VanDuzer of the University of Ottawa. His task was to examine the act's anti-competitive pricing provisions and their adequacy in the light of today's economic forces.
J'avais demandé au professeur Anthony VanDuzer, de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, d'examiner les dispositions de la Loi relatives à l'établissement de prix anticoncurrentiels, et leur pertinence à la lumière des forces économiques actuelles.

On the idea of examining anti-competitive pricing practices within the Competition Act, it is respectfully submitted that this committee might wish to take up the idea that came out of the Canadian Bar Association conference on this issue, and that is to put more emphasis on the civil side of the Competition Act, strengthen that part of the act, and find out from the Competition Bureau if they need more people to enforce it.
Puisqu'on en est à examiner les pratiques anticoncurrentielles aux termes de la Loi sur la concurrence, nous faisons respectueusement remarquer que le comité pourrait prendre en considération l'idée qui est ressortie de la conférence de l'Association du Barreau canadien sur cette question, à savoir qu'il faut insister davantage sur l'aspect civil de la Loi sur la concurrence, renforcer cette partie de la loi et demander au Bureau de la concurrence s'il a besoin d'effectifs plus nombreux pour appliquer la loi.

It was moved, - That the motion be amended by replacing the words " thoroughly review the Competition Act and the Competition Bureau" with the following: Review the anti-competitive pricing practices within the Competition Act and any related enforcement guidelines and operations of the Competition Bureau.
Il est proposé, - Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots " examine à fond la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence " , de ce qui suit : " examine les pratiques anti-concurrentielles d'établissement des prix de la Loi sur la concurrence et les directives et activités connexes du Bureau de la concurrence qui ont trait à l'application de la loi.

costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

There will be others, and I know that the member for Trois-Rivières will be amending my motion shortly to include the petroleum monitoring agency and also to move to amend the act to decriminalize the anti-competitive pricing practices.
Il y en aura d'autres, et je sais que la députée de Trois-Rivières amendera ma motion tout à l'heure pour y introduire l'office de surveillance des produits pétroliers de même qu'une modification à la Loi sur la concurrence pour faire en sorte de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence.

and that the government also move to amend the Act to decriminalize the anti-competitive pricing practices and treat them as reviewable under the abuse of dominance provision and furthermore, the government should create a petroleum monitoring agency such as the one proposed by the Bloc Quebecois and recommended in the Fifth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology presented in this House on November 7, 2003”.
et le gouvernement devrait aussi proposer une modification à la loi afin de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence et les assujettir à la disposition concernant l'abus de position dominante et, en outre, le gouvernement devrait mettre sur pied un office de surveillance du secteur pétrolier, tel que proposé par le Bloc québécois et recommandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son cinquième rapport, présenté à la Chambre le 7 novembre 2003.

The Commission will remain vigilant in following the evolution of the insurance market in order to detect any unjustified rise in prices attributed to the Test-Achats ruling, including in light of the tools that are available under competition law in the event of alleged anti-competitive conduct.
La Commission restera attentive à l’évolution du marché des assurances afin de déceler toute hausse de prix injustifiée imputée à l’arrêt Test-Achats, y compris à la lumière des instruments dont elle dispose en droit de la concurrence en cas de suspicion de comportement anticoncurrentiel.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.