Vertaling van "achieve regulatory convergence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory convergence
convergence en matière de réglementation

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

durability of convergence achieved by the Member State
caractère durable de la convergence atteinte par l'Etat membre

Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors
Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information

Convergence in the Services, Infrastructure, and Regulatory Framework of IP-Based Networks: A New Vision of Telecommunications in the Americas
Convergence des services, de l'infrastructure et du cadre de réglementation des réseaux IP : une nouvelle vision des télécommunications dans les Amériques

Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives
Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU macro-financial assistance programme will help to cover Tunisia's external financing needs in 2016 and 2017, while supporting reform measures aimed at achieving a more sustainable balance of payments and budgetary situation, improving the investment climate, and fostering economic integration and regulatory convergence with the EU.
L’assistance microfinancière de l’UE couvrira une partie des besoins de financement extérieur de la Tunisie en 2016 et 2017, tout en facilitant les réformes destinées à rétablir plus durablement la balance des paiements et la situation budgétaire, à améliorer le climat des investissements et à favoriser l’intégration économique et la convergence réglementaire avec l’UE.

5. Calls, furthermore, on the Commission to take the necessary measures to help the Southern Mediterranean achieve regulatory convergence in priority areas for the EU and the region – including competition, investment, and trade related standards and procedures – as well as alignment of production to the EU standards for quality and food safety, environmental protection, plant protection and animal welfare, in compliance with the reciprocity principle; believes that these changes would strengthen those countries’ potential to export to the European Union; underlines, however, the imperative of simultaneously protecting sensitive sectors in EU agriculture, particularly those of Mediterranean countries, from the potential of full market liberalisation; points out that trade must be stepped up in a balanced fashion for all stakeholders in order to avoid giving greater advantage to one particular side;
5. demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les pays du sud de la Méditerranée à parvenir à une convergence des réglementations dans des secteurs prioritaires pour l'Union et la région, y compris ceux de la concurrence, des investissements et des normes et procédures concernant le commerce, ainsi qu'à mettre leur production en conformité avec les normes européennes relatives à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, à la protection de l'environnement, à la préservation des végétaux et au bien-être des animaux, en respectant le principe de réciprocité; estime que ces évolutions seraient de nature à renforcer le potentiel d'exportation de ces pays vers l'Union; insiste néanmoins sur la nécessité impérieuse de protéger simultanément les secteurs sensibles de l'agriculture européenne, en particulier ceux des pays méditerranéens, des effets possibles d'une pleine libéralisation des marchés; rappelle la nécessité d'une intensification équilibrée des échanges pour tous les opérateurs afin d'éviter toute exploitation unilatérale des avantages;

Moreover it will assist achieve regulatory convergence with the EU and international laws and standards in the areas of trade, for instance improving customs legislation.
Il contribuera également à parvenir à une convergence de la réglementation avec les législations et normes internationales et de l’UE en matière commerciale, en améliorant par exemple la législation douanière.

The Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS) also has a role in dispute settlement between supervisors and achieving regulatory convergence.
Le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) occupe, quant à lui, une fonction dans le règlement des conflits entre contrôleurs et la réalisation de la convergence réglementaire.

Negotiations will aim at opening market access for airlines and achieving a high level of regulatory convergence in areas such as security, environmental aspects or consumer protection.
Les négociations viseront à ouvrir l’accès du marché aux compagnies aériennes et à mettre en place un niveau élevé de convergence de la réglementation dans des domaines tels que la sûreté, l’environnement ou la protection des consommateurs.

27. Considers that the development of global rules and standards is essential in order to achieve regulatory convergence; encourages the Commission to actively participate in the work of all relevant international agencies and standard-setting bodies in order to bring about greater consistency between EU rules and practices and those of the EU's main trading partners;
27. considère qu'il est essentiel de définir des règles et des normes mondiales si l'on veut parvenir à une convergence réglementaire; invite la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences internationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés en vue de renforcer la cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux;

21. Considers that the development of global rules and standards is essential in order to achieve regulatory convergence; encourages the Commission to actively participate in the work of all relevant international agencies and standard-setting bodies in order to bring about greater consistency between EU rules and practices and those of the EU's main trading partners;
21. considère qu'il est essentiel de définir des règles et des normes mondiales si l'on veut parvenir à une convergence réglementaire; invite la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences nationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés en vue de renforcer la cohérence entre les règles et pratiques de l'UE et celles de ses principaux partenaires commerciaux;

31. Considers that the development of global rules and standards is essential in order to achieve regulatory convergence; encourages the Commission to actively participate in the work of all relevant international agencies and standard-setting bodies in order to bring about greater consistency between EU rules and practices and those of the EU's main trading partners;
31. considère qu'il est essentiel de définir des règles et des normes mondiales si l'on veut parvenir à une convergence réglementaire; invite la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences internationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés en vue de renforcer la cohérence entre les règles et pratiques de l'Union européenne et celles de ses principaux partenaires commerciaux;

On other subjects we have started working and hope to achieve meaningful results shortly: I am thinking of the huge field of regulatory convergence and the approximation and mutual recognition of standards. On other subjects, work is under way, but it calls for more time than this Commission has left.
Sur d'autres points, nous avons commencé nos travaux et nous espérons obtenir des résultats significatifs à brève échéance: je pense plus particulièrement à l'immense domaine de la convergence réglementaire et technique, ou au rapprochement et à la reconnaissance mutuelle des normes. Dans d'autres matières, nous progressons dans la bonne voie, mais là, l'horizon temporel dépasse le temps qu'il reste à la Commission actuelle.

17. STRESSES that, before granting mandates for the negotiation of any further comprehensive agreements with third countries, the added value of any resulting Community-level agreement should be clearly demonstrated in each case, notably with regard to the prospects of obtaining significant new opportunities for EU industry and users and achieving greater levels of regulatory convergence with a view to ensuring a competitive level playing-field;
SOULIGNE que, avant d'accorder des mandats de négociation en vue de tout nouvel accord global avec des pays tiers, il convient de faire clairement la preuve, dans chaque cas, de la valeur ajoutée qu'aurait un éventuel accord au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les chances d'ouvrir des perspectives nouvelles significatives aux entreprises et aux usagers de l'UE et de parvenir à des niveaux plus élevés de convergence réglementaire en vue de créer les conditions d'une concurrence équitable; SOULIGNE qu'il importe en priorité de parvenir, dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, à une solution sur la suppression progressive, avant le 31 décembre 2013, des paiements pour le survol de la Sibérie, qui soit satisfaisante et qui prévoie les points suivants: