Vertaling van "accused organising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

accused’s confession [ confession of the accused ]
confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]

accused [ accused person | person charged ]
accusé [ accusée | inculpé | inculpée ]

absconding accused [ fugitive accused ]
accusé fugitif

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

A rare superficial pemphigus disease characterised by severe intractable pruritus with erythematous or urticarial plaques and vesicles organised in a herpetiform pattern. Mucosae are generally spared. Eosinophilia in peripheral blood and low titres o
pemphigus herpétiforme

to acquit | to exonerate the accused from prosecution
absoudre de l'accusation l'accusé

false accusation
dénonciation calomnieuse

accused | person subject to proceedings
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

procedure in the absence of the accused
procédure par défaut | procédure par contumace | procédure de contumace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18] Following to accusations of influence and bias in organised crime cases by a member of government, judges of Sofia City Court appealed to the SJC in February to protect judicial independence and establish the facts in this case.
[18] À la suite d'accusations d'influence et de partialité dans des affaires de criminalité organisée lancées par un membre du gouvernement, des juges du tribunal municipal de Sofia ont introduit un recours devant le Conseil supérieur de la magistrature en février afin de protéger l'indépendance de la justice et d'établir les faits dans les affaire en question.

Whilst recognising the benefits of the procedure set up by the SCM, NGOs and representatives of magistrates' organisations have noted the difficulty in securing an equivalent coverage of SCM statements, as compared to the original accusation.
Tout en reconnaissant les avantages de la procédure établie par le CSM, les ONG et les représentants des organisations de magistrats ont fait observer qu'il était difficile de garantir une couverture des déclarations du CSM équivalente à celle de l'accusation d'origine.

Q. whereas the IS is being accused by the UN of committing ‘mass atrocities’ and war crimes; whereas it has also been accused by human rights organisations of the ethnic cleansing of minority groups in northern Iraq;
Q. considérant que l'État islamique est accusé par l'ONU "d'atrocités de masse" et de crimes de guerre; qu'il a également été accusé par les organisations de défense des droits de l'homme d'épuration ethnique des groupes minoritaires dans le nord de l'Iraq;

J. whereas a committee to review civil institutions and NGOs aimed at tightening legal control on foreign funding of civil society organizations was recently announced and, as a consequence, a request was issued to the Central Bank to monitor all bank transitions of NGOs; whereas at the same time the state security prosecutor accused organisations that have illegally received funding from foreign sources of 'grand treason' and 'conspiracy against Egypt' through foreign agendas aimed at harming Egyptian national security; whereas, furthermore, the threats levelled at NGOs, especially those involved in the defence of human rights, in an intensive defamatory campaign launched by the state-owned press, served to de-legitimise and stigmatise them in the eyes of the public as actors acting against the interest of Egypt,
J. considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG a été annoncée récemment, que ce comité aura pour mission de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile recevant des financements étrangers, et que, par conséquent, il a été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; que, dans le même temps, le procureur de la sûreté de l'État a accusé les organisations ayant illégalement perçu des fonds de l'étranger de "haute trahison" et de "conspiration contre l'Égypte" au travers d'agendas externes visant à nuire à la sécurité nationale de l'Égypte; qu'en outre, l'identification des menaces au niveau des ONG, en particulier les ONG de défense des droits de l'homme, dans le cadre d'une vaste campagne de diffamation lancée par la presse d'État, vise à les délégitimer et à les décrédibiliser aux yeux du public, en les faisant passer pour des entités agissant contre les intérêts de l'Égypte;

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

In respect of certain minor offences, this Directive should not prevent Member States from organising the right of suspects or accused persons to have access to a lawyer by telephone.
S’agissant de certaines infractions mineures, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’organiser l’exercice du droit des suspects ou des personnes poursuivies d’avoir accès à un avocat par téléphone.

Other uses are conceivable: it would allow the court to apply the "non bis in idem" principle where the accused has already been convicted of the same offence in another Member State, and it could also help to prevent terrorist groups and organised crime from infiltrating the legitimate public and private sectors.
D'autres finalités peuvent être envisagées : l'application par le juge du principe "non bis in idem" en cas de condamnation pour les mêmes infractions dans un autre Etat membre, mais aussi la prévention de l'infiltration du secteur public et du secteur privé licite par des groupes terroristes et la criminalité organisée.

Their governments are accused by opposition parties of electoral fraud and human rights violations, and such accusations are to some extent borne out by international observers and local human rights organisations.
Les gouvernements sont accusés par les partis d’opposition de fraude électorale et de violation des droits de l’homme, ce que confirment en partie des observateurs internationaux comme des organisations de défense des droits de l’homme de ces pays.

In Italy accusations have recently been made public concerning an organised ring for the sexual abuse of young girls by UN peacekeepers, among them Italian and Dutch nationals, who are members of the UN peacekeeping mission in Eritrea and Ethiopia. Prompted by these accusations, UN inspectors are conducting investigations.
En Italie, le public a appris récemment l'existence d'une filière de Casques bleus qui infligeaient des violences sexuelles à de toutes jeunes filles ; parmi ces Casques bleus figuraient des Italiens et des Néerlandais appartenant à la mission de paix de l'ONU en Érythrée et en Éthiopie. À la suite de ces accusations, les inspecteurs des Nations unies ont ouvert une enquête.