Vertaling van "accession croatia's fulfilment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia
Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty with Croatia
Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion de la Croatie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was agreed by Member States that the Commission will closely monitor up to the date of accession Croatia's fulfilment of the commitments undertaken in the negotiations and its continued preparations to assume the responsibilities of EU membership upon accession.
Les États membres et la Commission ont convenu de suivre de près, jusqu’à la date d’adhésion, le respect par la Croatie des engagements pris lors des négociations, ainsi que la poursuite de ses préparatifs en vue d’assumer, dès cette date, les responsabilités découlant de l’adhésion.

In line with Article 36 of the Accession Treaty and with relevant European Council conclusions and Council conclusions, the Council reiterates the importance it attaches to close monitoring of Croatia’s fulfilment of all its commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be fulfilled before accession.
Conformément à l'article 36 du traité d'adhésion et aux conclusions du Conseil européen et du Conseil en la matière, le Conseil insiste de nouveau sur l'importance qu'il attache au contrôle étroit du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris ceux qui doivent être remplis avant l'adhésion.

In line with Article 36 of the Accession Treaty and with relevant European Council and Council conclusions, the Council reiterates the importance it attaches to the close monitoring of Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be fulfilled before accession, and to Croatia's continued preparations to fully assume its membership obligations upon accession.
Conformément à l'article 36 du traité d'adhésion et aux conclusions pertinentes du Conseil européen et du Conseil, le Conseil rappelle l'importance qu'il attache à un contrôle strict du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, notamment ceux qui doivent être remplis avant la date d'adhésion, et de la poursuite par ce pays de ses travaux préparatoires en vue d'assumer pleinement, à la date de l'adhésion, les obligations qui lui incombent.

The Commission will continue to monitor closely Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be achieved before the date of accession, and its continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.
Elle continuera de suivre de près la mise en œuvre, par la Croatie, de tous les engagements contractés au cours des négociations d'adhésion, notamment ceux qu'elle doit remplir avant la date d'adhésion, ainsi que la poursuite de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.

In line with European Council Conclusions of 23-24 June 2011, the Council stresses the importance it attaches to the monitoring of Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be fulfilled before the date of accession, and Croatia's continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, le Conseil insiste sur l'importance qu'il attache au contrôle du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, notamment ceux qui doivent être remplis avant la date d'adhésion, et de la poursuite par ce pays de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.

Regarding the important issue of Monitoring and Safeguards, the EU recalled the importance it attaches to closely monitoring Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations and its continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.
En ce qui concerne l'importante question du suivi et des sauvegardes, l'UE a rappelé l'importance qu'elle attache au suivi attentif du respect de tous les engagements pris par la Croatie dans le cadre des négociations d'adhésion et de la poursuite de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.

This Progress Report is part of the Commission's monitoring of Croatia's fulfilment of all the commitments taken in the accession negotiations and its continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.
Le présent rapport de suivi s'inscrit dans le cadre du contrôle par la Commission du respect par la Croatie de tous ses engagements pris dans le cadre des négociations d'adhésion et de la poursuite de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.

The Commission will closely monitor Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken and its continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.
La Commission surveillera étroitement le respect de tous les engagements pris par le pays et la poursuite de ses préparatifs en vue d'assumer les responsabilités découlant de l'adhésion à l'UE.

IPA will be an accession driven instrument, fulfilling all the requirements stemming from the accession process, notably in terms of priorities, monitoring and evaluation.
L'IAP sera un instrument axé sur l'adhésion, destiné à remplir toutes les exigences découlant du processus d'adhésion, notamment en termes de priorités, de suivi et d'évaluation.

As spelled out in the negotiating framework for Croatia, the fulfilment of the specific criteria in the Stabilisation and Association Process (SAP) and implementation of the SAA must continue right up until accession.
Comme l’indique clairement le cadre de négociation établi pour la Croatie, le pays doit continuer à respecter ces critères spécifiques tout au long du processus de stabilisation et d’association (PSA) et de la mise en œuvre de l’accord qui s’y rattache, et ce, jusqu’à l’adhésion.