Vertaling van "access to documents remained unsatisfactory " (Engels → Frans) :

Access to documents remained unsatisfactory with for instance 13 EU Member States denying such access to information concerning the code of conduct group.
L'accès aux documents demeure insatisfaisant. En effet, treize États membres, par exemple, ont refusé l'accès aux informations sur le groupe "Code de conduite".

25 With respect to the accessibility of incorporated documents, the Government noted that “the rule of law itself requires that the law be accessible,” and stated that in all instances where incorporation by reference is used, whether the incorporation is static or dynamic, “the policy of the Government is to emphasize the importance of ensuring the accessibility of incorporated documents, not only at the time that the material is incorporated but also during the time that the regulation remains in force" .
Pour ce qui est de l’accessibilité des documents incorporés par renvoi, le gouvernement a rappelé que « la primauté du droit exige que la loi soit accessible » et que, dans tous les cas d’incorporation par renvoi, qu’il s’agisse d’un renvoi statique ou dynamique, il « a pour politique de rappeler aux ministères qu’ils doivent assurer l’accessibilité des documents incorporés, non seulement au moment où le document est incorporé mais également tant que le règlement demeure en vigueur26 ».

26 With respect to the accessibility of incorporated documents, the Government noted that “the rule of law itself requires that the law be accessible,” and stated that in all instances where incorporation by reference is used, whether the incorporation is static or dynamic, “the policy of the Government is to emphasize the importance of ensuring the accessibility of incorporated documents, not only at the time that the material is incorporated but also during the time that the regulation remains in force" .
Pour ce qui est de l’accessibilité des documents incorporés par renvoi, le gouvernement a rappelé que « la primauté du droit exige que la loi soit accessible » et que, dans tous les cas d’incorporation par renvoi, qu’il s’agisse d’un renvoi statique ou dynamique, il « a pour politique de rappeler aux ministères qu’ils doivent assurer l’accessibilité des documents incorporés, non seulement au moment où le document est incorporé mais également tant que le règlement demeure en vigueur27 ».

Full cooperation with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, including access to documents, remains essential in line with the negotiating framework.
L’entière coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, y compris l’accès aux documents, reste essentielle en vertu du cadre des négociations.

I know you've touched on it once, but I'd like to hear a broader answer on the issue of access and why it remains unsatisfactory.
Je sais que vous en avez déjà parlé, mais j'aimerais que vous me donniez une réponse plus générale sur la question de l'accès et sur la raison pour laquelle elle demeure insatisfaisante.

You know that the Bloc Québécois has introduced three bills seeking to put an end to the Crown prerogative that means that Cabinet alone may be consulted about documents to which only those people had access and which remained secret.
Vous savez que le Bloc québécois a déposé trois projets de loi demandant de mettre fin à la prérogative de la Couronne voulant que seul le Cabinet puisse être consulté à propos de textes auxquels seuls ces personnes avaient accès et qui demeuraient secrets.

The offer relating to access to Mercosur’s market in services remains unsatisfactory in a number of key sectors of interest to the European Union, such as financial services, maritime transport and telecommunications.
L’offre concernant l’accès au marché du Mercosur pour les services reste peu satisfaisante dans un certain nombre de secteurs clefs présentant un intérêt pour l’Union européenne par exemple les services financiers, le transport maritime et les télécommunications.

Ms. Helena Guergis: The access to information commissioner has noted that the federal government remains seized with a culture of distrust and resistance to the law that is supposed to give the public access to government documents.
Mme Helena Guergis: Le commissaire à l'information a noté que le gouvernement fédéral demeure aux prises avec une culture de méfiance et de résistance à l'égard de la loi qui est censée permettre aux citoyens d'avoir accès aux documents gouvernementaux.

Access is of course possible, though we must respect the protection of personal data. The documents of third parties can be accessed but they remain protected by Article 4 of the regulation, which must be adhered to.
Naturellement, cet accès est possible dès l'instant où nous devons respecter la protection des données personnelles, et s'agissant du document des tiers, ils sont accessibles, mais ils restent - c'est aussi une contrainte que nous devons respecter - protégés par l'article 4 du règlement.