Vertaling van "acceptance a bid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period for accepting the bid
délai d'acceptation de l'offre

period for the acceptance of the bid
période d'acceptation de l'offre

period for acceptance of the bid
période d'acceptation de l'offre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Governments are slower to get services online, electronic public procurement is not yet a reality more than simply accepting emailed bids (e.g. e-market places are not being used) and public sector information crucial to value-added services is not made readily available in all Member States.
Les gouvernements sont plus lents à mettre en place des services en ligne, les marchés publics électroniques n'ont pas encore dépassé le stade de l'acceptation de soumissions par courrier électronique (par exemple, les marchés électroniques ne sont pas utilisés), des informations du secteur public qui sont essentielles pour certains services à valeur ajoutée ne sont pas mises à la disposition du public assez rapidement dans tous les Etats membres.

Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company’s securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.
Ces dernières ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché de l'État membre ou des États membres sur lequel les titres de la société visée ont été admis à la négociation et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.

National authorities determine the time allowed to accept a bid. This runs between 2 and 10 weeks.
Les autorités nationales déterminent le délai d’acceptation de l’offre, qui peut être compris entre deux à dix semaines.

Following a voluntary bid, in both of the cases referred to in paragraph 2(a) and (b), the consideration offered in the bid shall be presumed to be fair where, through acceptance of the bid, the offeror has acquired securities representing not less than 90 % of the capital carrying voting rights comprised in the bid.
À la suite d'une offre volontaire, dans les deux cas prévus au paragraphe 2, points a) et b), la contrepartie de l'offre est présumée juste si l'offrant a acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.
À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.