Vertaling van "accept this far-reaching liability scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance of liability by the sickness insurance scheme
prise en charge par le régime d'assurance maladie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, where the Commission decides that a voluntary scheme provides accurate data as far as biofuels are concerned, the Commission encourages Member States to accept such schemes equally for bioliquids.
En revanche, si elle considère qu'un système volontaire fournit des données précises concernant les biocarburants, la Commission encourage les État membres à accepter ces systèmes également pour les bioliquides.

5. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) are fixed until 2013 and that the reliability of the agricultural budget until 2013 was a basic requirement for accepting the far-reaching CAP reform in 2003 and the subsequent health check in 2008 by the majority of Member States, as long-term planning and security of investment is essential to the agricultural sector;
5. rappelle que les plafonds pour la politique agricole commune (PAC) sont fixés jusqu'en 2013 et que la fiabilité du budget agricole jusqu'en 2013 était un préalable posé par la plupart des États membres pour accepter les profondes réformes de la PAC en 2003 et le bilan de santé en 2008, car la planification à long terme et la sécurité des investissements sont essentielles pour le secteur agricole;

OPOL is a mutual guarantee scheme in the North Sea that binds industry members to accept strict, ’no fault’ liability for pollution damage and reimbursement of remedial measures, with a current limit of liability of $250m per incident.
OPOL est un système de garanties mutuelles en mer du Nord qui engage les membres de l'industrie à accepter une responsabilité stricte, "non coupable", pour les dommages causés par la pollution et le remboursement des mesures de réparation, avec une responsabilité limitée actuellement à 250 millions de dollars par incident.

I think that we must accept this far-reaching liability scheme, but at the same time I am convinced that the scheme must be legally secure, workable, efficient and reasonable, and therefore I am prepared to vote for the report as it has come from the vote in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.
J’estime que nous devons soutenir ce régime de responsabilité très poussé mais je suis convaincue, dans le même temps, que le règlement doit demeurer juridiquement sûr, applicable, efficace et raisonnable, raison pour laquelle je suis prête à voter ce rapport tel qu’il a été approuvé par la commission juridique et du marché intérieur.

Once an international agreement on climate change has been reached, additional credits of up to half of the additional reduction taking place in the Community scheme may be used, and high quality CDM credits from third countries should only be accepted in the Community scheme from 2013, once those countries have ratified the international agreement.
Lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été conclu, des crédits supplémentaires pourront être utilisés à raison de 50 % maximum des réductions supplémentaires réalisées dans le système communautaire, mais il conviendra de n’accepter les crédits MDP de grande qualité des pays tiers dans le système communautaire, à partir de 2013, que lorsque ces pays auront ratifié l’accord international.

The computerised database has also gained far-reaching importance as far as the management of the aid schemes is concerned.
La base de données informatisée a également pris une grande importance en ce qui concerne la gestion des régimes d'aide.

We accepted a far-reaching declaration incorporating this very holistic perspective that deals with both a legally secure asylum, reception and integration system and measures to achieve good border controls and an efficient visa policy.
Nous avons adopté une déclaration importante, qui inclut cette perspective globale, dont l'objectif consiste, d'une part, en un système juste en matière de droit d'asile, d'accueil et d'intégration des immigrés, et d'autre part, dans des mesures permettant de contrôler correctement les frontières et de mettre en place une politique satisfaisante en matière de visas.

7. Once an international agreement on climate change has been reached, only credits from projects from third countries which have ratified that agreement shall be accepted in the Community scheme from 1 January 2013.
7. Dès lors qu’un accord international sur le changement climatique a été adopté, seuls les crédits provenant de projets des pays tiers qui ont ratifié ledit accord sont acceptés dans le système communautaire à compter du 1er janvier 2013.

In all these areas formal bodies are responsible for verifying that standards of quality are upheld so that the results of laboratory tests are beyond any reasonable doubt and can be accepted as the basis for usually far-reaching decisions.
Dans tous ces domaines, des organismes officiels sont chargés de vérifier que certaines normes de qualité sont respectées, de façon à ce que les résultats des tests en laboratoire soient suffisamment fiables pour fonder des décisions généralement lourdes de conséquences.