Vertaling van "absent voter's declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

absent voter's declaration
déclaration de l'électeur absent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) it is not accompanied by a voter declaration form or the voter declaration form is not signed or witnessed,
(i) aucun formulaire de déclaration de l’électeur ne l’accompagne ou que celui-ci n’est pas signé ou attesté par un témoin,

(i) it was not accompanied by a voter declaration form, or the voter declaration form is not signed or witnessed,
(i) aucune formule de déclaration d’identité ne l’accompagne ou celle-ci n’est pas signée ou attestée par un témoin,

(i) it was not accompanied by a voter declaration form, or the voter declaration form is not signed or witnessed,
(i) aucune formule de déclaration de l’électeur ne l’accompagne ou celle-ci n’est pas signée ou attestée par un témoin,

4. Acknowledges from the Agency that its beneficiaries are the national Border Guard authorities of Member States and Schengen associated countries, who have to sign declarations that all information provided is full, reliable and true and certify that their requests for payment are substantiated by adequate supporting documents, when claiming reimbursement; notes that the Agency does not, therefore, consider that effective ex ante controls are absent, but that they are based on declarations made by public authorities and plausibility checks;
4. admet que selon l'agence, ses bénéficiaires étant les autorités nationales de gardes-frontières des États membres et des pays associés à l'espace Schengen, ils doivent, lorsqu’ils demandent un remboursement, signer une déclaration attestant que toutes les informations fournies sont complètes, fiables et exactes et qu'ils sont également tenus de certifier que leur demande de paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates; observe que, selon l'agence, des contrôles ex-ante efficaces ne sont dès lors pas absents, mais qu'ils reposent sur des déclarations faites par les autorités publiques et les contrôles de plausibilité;

18. Regrets that according to the findings of the Court of Auditors, at the time of completion of the field work (October 2011), the Agency did not adequately manage situations involving conflicts of interest; notes, moreover, that the Agency's policies for managing conflict of interest were incomplete, declarations of interest were neither screened nor published but sealed and training on conflict of interest was absent;
18. déplore le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l'achèvement du travail sur le terrain (octobre 2011), l'Agence ne gérait pas les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; souligne qu'en outre, les politiques de gestion des conflits d'intérêts appliquées par l'Agence étaient incomplètes, que les déclarations d'intérêts n'étaient ni contrôlées ni publiées, mais placées sous enveloppe scellée, et qu'aucune formation n'était dispensée en la matière;

Absent repeal, we declare that men and women may constitute their own governments respectful of their right and good custom and be done with you, and that would be a shame, for Canada is a decent idea.
En l'absence d'abrogation, nous déclarons que les hommes et femmes peuvent former leur propre gouvernement respectueux de leur droit et bonne coutume et de ne plus rien avoir à faire avec vous, ce qui serait dommage car le Canada est une bonne idée.

72. Notes in recommendation 2 that members of the local action groups (LAGs) should ‘be absent from any discussion, assessment or decision’ where they have any ‘personal, political, professional or business interest in a project proposal’; notes, in addition, that the Financial Regulation prohibits actions that may result in a conflict of interest; invites the Commission and the Member States to ensure that the Financial Regulation is fully applied by members of the LAG's project assessment and decision making committees; agrees that a written declaration of interest should always be made where relevant and that declarations of interest should be published in the minutes of the meeting;
72. relève que, selon la deuxième recommandation, les membres des groupes d'action locale (GAL) «devraient être exclus des discussions, évaluations ou décisions» lorsqu'ils ont «un intérêt personnel, politique, professionnel ou commercial dans une proposition de projet»; souligne en outre que le règlement financier interdit les actions susceptibles de déboucher sur un conflit d'intérêts; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le règlement financier soit pleinement respecté par les membres des comités d'évaluation des projets ou de décision des GAL; admet qu'une déclaration d'intérêts devrait systématiquement être rédigée et que les déclarations d'intérêts devraient être publiées au procès-verbal de la réunion;

74. Notes in recommendation 2 that members of the LAG should "be absent from any discussion, assessment or decision" where they have any "personal, political, professional or business interest in a project proposal"; notes, in addition, that the Financial Regulation prohibits actions that may result in a conflict of interest; invites the Commission and the Member States to ensure that the Financial Regulation is fully applied by members of LAG's project assessment and decision making committees; agrees that a written declaration of interest should always be made where relevant and that declarations of interest should be published in the minutes of the meeting;
74. relève que, selon la deuxième recommandation, les membres des GAL "devraient être exclus des discussions, évaluations ou décisions" lorsqu'ils ont "un intérêt personnel, politique, professionnel ou commercial dans une proposition de projet"; souligne en outre que le règlement financier interdit les actions susceptibles de déboucher sur un conflit d'intérêts; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le règlement financier soit pleinement respecté par les membres des comités d'évaluation des projets ou de décision des GAL; admet qu'une déclaration d'intérêts devrait systématiquement être rédigée et que les déclarations d'intérêts devraient être publiées au procès-verbal de la réunion;

Granted, documentation can be forged and must be checked carefully. Surely there could be a triage process that says, in effect, first, a judge has ruled that documentation was absent; second, that this new evidence seems to be exactly what was declared to be absent; and, third, that pending verification, the removal process should be put on hold.
Même si nous reconnaissons que les documents peuvent être falsifiés et qu'il faut les examiner avec soin, il pourrait certainement y avoir un mécanisme de filtrage qui établirait que, premièrement, un juge a tranché que des documents manquent; deuxièmement, que les nouveaux éléments de preuve présentés semblent correspondre exactement à ce qui a été déclaré manquant; et troisièmement que le processus de renvoi soit suspendu en attendant la vérification de ces pièces.