Vertaling van "absence fully harmonised conduct " (Engels → Frans) :

16. Underlines the fact that the list of PCIs must be developed in a more transparent and accountable way; notes that ENTSO-E, TSOs and project promoters play the predominant role in the development of a harmonised cost-benefit analysis methodology, in preparing the ten-year network development plans and the network codes, and in evaluating the costs and benefits of each project; recalls the need to provide complete assessments, including economic, social and environmental impacts; asks, in this context, the Commission to ensure that these assessments are conducted by qualified experts that are fully independent from the project promoters; stresses the need to optimise the overall process by promoting more engagement of Parliament and other stakeholders, including civil society representatives; calls on the Commission, ACER and national regulators to play a more proactive role in order to ensure a more neutral, transparent, traceable and inclusive consultative process; calls on the Commission to assess the situations in which the use of best available technology (BAT) could be established as a significant parameter for granting EU funds to projects;
16. souligne que la liste des projets d'intérêt commun doit être élaborée de manière plus transparente et responsable; souligne en outre que le REGRT-E, les gestionnaires de réseau de transport et les promoteurs de projets jouent un rôle prépondérant dans la mise au point d'une méthode d'analyse des coûts et des avantages harmonisée, dans l'élaboration des plans décennaux de développement du réseau et des codes de réseau, et dans l'évaluation des coûts et des avantages de chaque projet; rappelle qu'il y a lieu de réaliser des évaluations complètes, notamment des incidences économiques, sociales et environnementales; demande, dans ce contexte, à la Commission de veiller à ce que ces évaluations soient effectuées par des experts qualifiés agissant en tout indépendance vis-à-vis des promoteurs de projets; souligne la nécessité d'optimiser le processus dans son ensemble en promouvant un engagement accru du Parlement et des autres parties concernées, notamment des représentants de la société civile; demande à la Commission, à l'ACER et aux régulateurs nationaux de jouer un rôle plus en amont afin d'assurer un processus de consultation plus neutre, transparent, traçable et inclusif; demande à la Commission d'évaluer dans quelles situations l'utilisation des meilleures technologies disponibles pourrait être un paramètre important pour l'octroi de fonds de l'Union à des projets;

In the absence of an EU-wide system of fully harmonised leniency programmes, it is in the interest of the applicant to apply for leniency to all competition authorities which can be regarded as being well placed to act against the infringement in question.
En l'absence d'un système de clémence harmonisé au niveau européen, le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question.

Therefore, it's imperative to fully accept that the upcoming election will be conducted under the most repressive environment, in the absence of basic conditions for free and fair elections.
Il est donc impératif d'accepter pleinement que les prochaines élections se dérouleront dans le climat le plus répressif qui soit, sans que soient réunies les conditions élémentaires nécessaires à un scrutin libre et juste.

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does not fully respect the requirements of Directive 85/337/EEC , the problems faced by local communities in Limerick, and other issues raised in the report of the fact-finding visit to Ireland conducted by the Committee on Petitions in 2007; notes that some of these issues are the subject of ongoing infringement procedures;
26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CEE , par les problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et par d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande, menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does not fully respect the requirements of Directive 85/337/EEC, the problems faced by local communities in Limerick, and other issues raised in the report of the fact-finding visit to Ireland conducted by the Committee on Petitions in 2007; notes that some of these issues are the subject of ongoing infringement procedures;
26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CE, aux problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et à d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;

38. In the absence of a European Union-wide system of fully harmonised leniency programmes, an application for leniency to a given authority is not to be considered as an application for leniency to any other authority.
38. En l'absence d'un système de clémence pleinement harmonisé s'étendant à l'ensemble de la Communauté, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme étant une demande adressée à une autre autorité de concurrence.

First of all, the study had to be conducted on a standard definition of small retail businesses (0-20 employees), whereas – in the absence of a harmonised notion at Community level – the definitions of small retailers in the national legal systems of the Member States are rather diverging.
Premièrement, l’étude a dû être réalisée sur la base d’une définition standard des petits commerces de détail (0 à 20 salariés), alors que ceux-ci – à défaut d'une règle harmonisée au niveau communautaire – sont plutôt définis de manière divergente dans les systèmes juridiques nationaux des États membres.

In the absence of fully harmonised conduct of business rules, Article 11(2) recognises that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided".
En l'absence de règles de conduite totalement harmonisées, l'article 11, paragraphe 2, reconnaît que la mise en oeuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de "l'État membre où le service est fourni".

65. Points out that the measures set out by the Commission regarding road safety are insufficient to attain the ambitious goals being proposed; calls for road signs and speed and blood alcohol limits to be harmonised as fully as possible, for all safety systems requiring user intervention (helmets, safety belts) to be encouraged, and for comprehensive and detailed research to be conducted into the causes of accidents (alcohol, speed, drugs, medicines, and road conditions);
65. souligne que les mesures énoncées par la Commission en matière de sécurité routière ne permettront pas, en raison de leur insuffisance, d'atteindre les objectifs ambitieux proposés; demande l'harmonisation la plus large possible de la signalisation, de la vitesse et de l'alcoolémie, le renforcement de tous les systèmes de sécurité qui nécessitent l'intervention des usagers (casque, ceinture), ainsi que la réalisation d'études globales et précises sur les causes des accidents (alcool, vitesse, drogues, médicaments et état des routes);