Vertaling van "above existing commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing commitments
engagements antérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Recalls that the existing borders of Ukraine were guaranteed by the United States of America, the Russian Federation and the United Kingdom in the Budapest Memorandum on Security Assurances when Ukraine relinquished nuclear weapons and joined the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); reminds the Russian Federation that, together with the two other countries mentioned above, it committed itself in the same act to refraining from economic coercion designed to subordinate to its own interest the exercise by Ukraine of the rights inherent in its sovereignty and thus to secure advantages of any kind;
8. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;

Considering the above the Commission believes that the new set of commitments adequately limits distortion of competition brought about by the existing State aid to the Verbund,
La Commission estime par conséquent que la nouvelle liste d'engagements limite adéquatement les distorsions de concurrence engendrées par l'aide existante en faveur d'ÖVAG,

As such it must be new money over and above existing commitments and trends and it must not come at the cost of monies already earmarked for other crucial development projects such as health and education.
Elle doit dès lors porter sur de l’argent frais venant s’ajouter aux engagements déjà pris et autres tendances, et pas aux dépens des fonds déjà alloués à d’autres projets clés en matière de développement, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.

96. Calls on the Commission to ensure that any monitoring framework includes the monitoring of existing commitments by the AU and EU, such as the MDGs, the above - mentioned Cotonou Agreement, the above - mentioned Abuja Call for Accelerated Action, the Universal Declaration on Human Rights;
96. demande à la Commission de faire en sorte que tout cadre de suivi porte également sur les engagements actuels de l'UA et de l'UE, comme les OMD, l'accord de Cotonou précité, l'appel d'Abuja précité pour une action accélérée et la déclaration universelle des droits de l'homme;

95. Calls on the Commission to ensure that any monitoring framework includes the monitoring of existing commitments by the AU and EU, such as the MDGs, the above - mentioned Cotonou Agreement, the above - mentioned Abuja Call for Action, the Universal Declaration on Human Rights;
95. demande à la Commission de faire en sorte que tout cadre de suivi porte également sur les engagements actuels de l'UA et de l'UE, comme les OMD, l'accord de Cotonou précité, l'appel d'Abuja susmentionné et la déclaration universelle des droits de l'homme;

The Commission and the Member States will commit themselves to actions requiring both human and financial resources, as well as to milestones intended to achieve simultaneous implementation of commonly agreed electronic customs systems based on existing legislation, including the above-mentioned changes, which can readily be adjusted to the principles of the modernized Customs Code.
La Commission et les États membres doivent s’engager à prendre des mesures qui requièrent des ressources tant humaines que financières et à respecter des délais qui visent à permettre la mise en œuvre simultanée de systèmes douaniers informatiques approuvés d’un commun accord, qui s’appuient sur la législation actuelle et tiennent compte des modifications précitées mais qui peuvent aisément être adaptés aux principes du code des douanes modernisé.

The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.
Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.

existing commitments of the Community are to stabilise CO emissions at 1990 level by 2000, which means that this level cannot be exceeded after the year 2000 (Council conclusions June 1995 and December 1995); It has concluded that commitments for significant overall reductions of greenhouse gas emissions after the year 2000 below 1990 level should be included in a protocol (Council conclusions June 1996); It has concluded that global average temperatures should not exceed 2 degrees Celsius above pre-industrial level and that therefore concentration levels lower than 550 ppm CO should guide global limitation and reduction efforts (Council conclusions June 1996), which calls for early action on emission reduction and indicates the need for significant reductions from industrialised countries in the 2000-2020 time-frame; national commitments by a number of Member States for the period after the year 2000 are an important contribution towards reductions of greenhouse gas emissions below 1990 level for the Community as a whole.
les engagements pris par la Communauté sont de stabiliser les émissions de CO à leur niveau de 1990 d'ici l'an 2000, ce qui signifie que ce niveau ne pourra pas être dépassé après l'an 2000 (conclusions du Conseil, juin 1995 et décembre 1995) ; il est parvenu à la conclusion que les engagements en vue de réductions globales significatives des émissions de gaz à effet de serre après l'an 2000 pour ramener ces émissions en dessous du niveau de 1990 devraient figurer dans un protocole (conclusions du Conseil, juin 1996) ; il est parvenu à la conclusion que les températures moyennes de la planète ne devraient pas dépasser de plus de 2 C le niveau pré-industriel et que, par conséquent, les efforts de limitation et de réduction au niveau mondial devraient viser des niveaux de concentration inférieurs à 550 ppm de CO (conclusions du Conseil, juin 1996) ; cela exige que des mesures soient prises rapidement en vue de la réduction des émissions et souligne la nécessité de réductions significatives de la part des pays industrialisés à l'horizon 2000-2020 ; les engagements pris par un certain nombre d'Etats membres sur le plan national pour la période qui suivra l'an 2000 contribuent considérablement aux réductions des émissions de gaz à effet de serre en dessous du niveau de 1990 pour l'ensemble de la Communauté.

Within the framework of the above mentioned Code of good practice, the Commission has already committed itself to develop strategies for ensuring that accessibility issues are considered as part of any upgrade of existing premises and selection of new premises.
Dans le cadre du code de bonne conduite susmentionné, la Commission s'est déjà engagée à élaborer des stratégies visant à faire en sorte que les questions d'accessibilité soient dûment prises en compte dans toute revalorisation de bâtiments existants et tout choix de nouvelles installations.