Traduction de «about resolution actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resolution action
mesure de résolution

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]
Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]

Bridging the Visions: A Guide to Shared Action About Women and Tobacco
Il n'y a pas de fumée sans feu... pourquoi les femmes fument-elles et comment travailler ensemble pour dissiper les nuages

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

action challenging resolutions of the general meeting
recours contre les décisions

Resolution Concerning ILO Action for Women Workers
Résolution à l'égard du plan d'action de l'OIT pour les femmes au travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.
8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.
4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.

Resolution authorities that take any resolution action in relation to group entities shall inform the resolution college regularly and fully about those actions or measures and their on-going progress.
Pour toutes les mesures de résolution qu’elles prennent à l’égard d’entités du groupe, les autorités de résolution transmettent au collège d’autorités de résolution des informations régulières et complètes sur ces mesures et leur état d’avancement.

Resolution authorities that take resolution action in relation to any group entity shall inform the members of the resolution college regularly and fully about those actions or measures and their on-going progress.
Pour les mesures de résolution qu’elles prennent à l’égard de toute entité d’un groupe, les autorités de résolution transmettent régulièrement aux membres du collège d’autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d’avancement.

13. Resolution authorities that take any resolution action in relation to any group entity shall inform the members of the resolution college regularly and fully about those actions or measures and their on-going progress.
13. Pour toutes les mesures de résolution qu’elles prennent à l’égard de toute entité d’un groupe, les autorités de résolution transmettent régulièrement aux membres du collège d’autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d’avancement.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.
4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou s'en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l'égard d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s'écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu'elle entend prendre.

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.
8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou s'en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l'égard d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s'écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu'elle prendra.

13. Resolution authorities that take any resolution action in relation to any group entity shall inform the members of the resolution college regularly and fully about those actions or measures and their on-going progress.
13. Pour toutes les mesures de résolution qu'elles prennent à l'égard de toute entité d'un groupe, les autorités de résolution transmettent régulièrement aux membres du collège d'autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d'avancement.

Resolution authorities that take resolution action in relation to any group entity shall inform the members of the resolution college regularly and fully about those actions or measures and their on-going progress.
Pour les mesures de résolution qu'elles prennent à l'égard de toute entité d'un groupe, les autorités de résolution transmettent régulièrement aux membres du collège d'autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d'avancement.

11. Resolution authorities that take any resolution action in relation to group entities shall inform the resolution college regularly and fully about those actions or measures and their on-going progress.
11. Pour toutes les mesures de résolution qu’elles prennent à l’égard d’entités du groupe, les autorités de résolution transmettent au collège d’autorités de résolution des informations régulières et complètes sur ces mesures et leur état d’avancement.