Traduction de «Wrongful removal a child » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wrongful removal of a child
déplacement illicite d'enfant

removal of a child from parental care | removal of residence
retrait du droit de garde

wrongful retention of a child
non-retour illicite d'enfant

order to prevent removing child from a province
ordonnance interdisant de déplacer un enfant hors de la province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite such efforts, the removal of child pornography content at its source proves to be difficult where the original materials are not located within the EU, whereas the vast majority of websites having been blocked are facilitated through servers located in countries (mainly the US and EU) which have signed the United Nations Convention on the Rights of the Child or the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on sale of children, child prostitution and child pornography.
La suppression de contenus pédopornographiques à leur source se révèle difficile – malgré les efforts fournis – lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, la grande majorité des sites internet qui ont été bloqués étant hébergés sur des serveurs situés dans des pays (essentiellement les États-Unis et l'Union européenne) qui ont signé la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant ou le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

(13a) However, despite such efforts, the removal of child pornography content at its source is often not possible where the original materials are not located within the Union, either because the State where the servers are hosted is not willing to cooperate or because obtaining removal of the material from the State concerned proves to be particularly long.
(13 bis) Toutefois, la suppression de contenus pédopornographiques à leur source est souvent impossible – malgré les efforts fournis – lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, soit parce que l'État dans lequel les serveurs sont hébergés n'est pas disposé à coopérer, soit parce qu'il s'avère particulièrement laborieux d'obtenir des États membres concernés la suppression de ce matériel.

However as, despite such efforts, the removal of child pornography content at its source proves to be difficult where the original materials are not located within the EU, mechanisms should also be put in place to block access from the Union’s territory to internet pages identified as containing or disseminating child pornography.
La suppression de contenus pédopornographiques à leur source se révélant toutefois difficile – malgré les efforts fournis – lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, des mécanismes devraient également être mis en place pour bloquer l'accès, depuis le territoire de l'Union, aux pages internet identifiées comme contenant ou diffusant du matériel pédopornographique.

This Brussels IIa Regulation contains, among other things, rules of jurisdiction on child abduction, in particular with regard to judgments requiring the return of a child who has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where he or she was habitually resident.
Ce règlement, dit de «Bruxelles II bis», contient notamment des règles de compétence en matière d’enlèvement d’enfants, particulièrement en ce qui concerne la compétence pour ordonner le retour d’un enfant qui a été déplacé ou qui est retenu illicitement dans un État membre autre que celui de sa résidence habituelle.

(FR) The Council is fully aware that the wrongful removal or retention of a child is a distressing and potentially harmful experience for the child concerned.
Le Conseil est tout à fait conscient qu’un déplacement ou un non-retour illicite d’un enfant est un événement éprouvant pour l’enfant concerné, lequel risque, en effet, de lui être préjudiciable.

1. In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and:
1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:

In case of wrongful removal or retention of the child, the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention shall retain their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another Member State and:
En cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.
1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.

(18) Where a court has decided not to return a child on the basis of Article 13 of the 1980 Hague Convention, it should inform the court having jurisdiction or central authority in the Member State where the child was habitually resident prior to the wrongful removal or retention.
(18) En cas de décision de non-retour rendue en vertu de l'article 13, de la convention de La Haye de 1980, la juridiction devrait en informer la juridiction compétente ou l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour illicites.

11. the term "wrongful removal or retention" shall mean a child's removal or retention where:
11) "déplacement ou non-retour illicites d'un enfant" le déplacement ou le non-retour d'un enfant lorsque: