Traduction de «Working Group on the Peaceful Settlement Disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on the Peaceful Settlement of Disputes
Groupe de travail sur le règlement pacifique des différends

Consultative Group on the Preparation of the Draft Handbook on Peaceful Settlement of Disputes between States
Groupe consultatif sur l'élaboration du projet de manuel sur le règlement pacifique des différends entre États

Consultative Group on the Handbook on the Peaceful Settlement of Disputes between States
Groupe consultatif pour le manuel sur le règlement pacifique des différends entre États

Manila Declaration on the Peaceful Settlement of International Disputes
Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux

European Convention for the Peaceful Settlement of Disputes
Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Working Group on Dispute Settlement Procedures | DSP [Abbr.]
groupe de travail sur le règlement des différends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Supporting and promoting an inclusive, Afghan-led and Afghan-owned peace and reconciliation process leading to a negotiated peace settlement Building the capacity of the Afghan government to reach out to all those in sincere negotiations on peace and reconciliation. Supporting the civilian aspects of security sector reform, including the professionalisation of the police and the fight against corruption in this area. Working with the government of Afghanistan to support its strategic policy priorities, including peacebuilding and sustainable development.
Soutenir et promouvoir un processus de paix et de réconciliation inclusif, sous la direction et la responsabilité de l'Afghanistan, aboutissant à un accord de paix négocié; Renforcer la capacité du gouvernement afghan à atteindre l'ensemble des acteurs associés à des négociations sincères sur la paix et la réconciliation; Soutenir les aspects civils de la réforme du secteur de la sécurité, y compris la professionnalisation de la police et la lutte contre la corruption dans ce domaine; Travailler avec le gouvernement afghan en vue de réaliser ses priorités politiques stratégiques, notamment la consolidation de la paix et le développement durable.

42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; urges China to reconsider its stance and calls on all the parties including China to respect the eventual decision of UNCLOS ; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan’s ‘South China Sea Peace Initiative’ aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;
42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; prie instamment la Chine de reconsidérer sa position et invite l'ensemble des parties, en ce compris la Chine, à accepter la décision finale de la CNUDM; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";

42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan's 'South China Sea Peace Initiative' aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;
42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";

The Commission also urges the avoidance of any kind of threat, source of friction or action that could damage good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.
La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.

In line with the Negotiating Framework and previous European Council and Council conclusions, Turkey needs to commit itself unequivocally to good neighbourly relations and to the peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, having recourse, if necessary, to the International Court of Justice.
Conformément au cadre de négociation et à de précédentes conclusions du Conseil européen et du Conseil, la Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies, en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de justice.

The Commission expects them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.
La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice.

CONSIDERING the commitment of the Parties to promote international peace and security and the peaceful settlement of disputes, and to cooperate to this end in the framework of the United Nations and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE),
CONSIDÉRANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

The negotiating framework with Turkey agreed in October 2005 provides in its Paragraph 6, that progress in the accession negotiations is to be measured against a number of requirements. One of these requirements is precisely "Turkey’s unequivocal commitment to good neighbourly relations and its undertaking to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary compulsory jurisdiction of the International Court of Justice".
Le cadre de négociations avec la Turquie convenu en octobre 2005 prévoit, dans son paragraphe 6, que les progrès accomplis dans les négociations d’adhésion doivent être comparés à une série d’exigences, dont une énonce précisément que «l’engagement sans équivoque de la Turquie à entretenir de bonnes relations de voisinage et à régler tout litige frontalier important en vertu du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris - s’il y a lieu - en recourant à la juridiction contraignante de la Cour internationale de justice».

The terms 'sovereign equality' and 'reality of the situation on the island' are totally contrary to Articles 9a and 9b of the Helsinki Council conclusions and to Articles 3 and 4(1) of Council Decision 2001/235/EC of 8 March 2001 on the EU-Turkey partnership agreement. Moreover, the position on disputes between Greece and Turkey makes no mention of 'peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter' or of 'bringing the dispute to the International Court of Justice within a reasonable time', as set out in Article 4 of Helsinki and Articles 3 and 4(2) of the partnership agreement.
Les expressions "égalité souveraine" et "réalités de l’île" sont en contradiction flagrante avec les points 9a et 9b des conclusions d’Helsinki et avec les articles 3 et 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil 2001/235/CE du 8 mars 2001 sur le partenariat UE-Turquie ; la position à l’égard des différends greco-turcs ne fait par ailleurs aucunement référence au "règlement pacifique des différends, conformément à la charte des Nations unies", non plus qu’à une "saisine de la Cour internationale dans des délais raisonnables", toutes dispositions visées dans l’article 4 de la convention d’Helsinki et dans les articles 3 et 4, paragraphe 2, de l’accord de partenariat.

The terms 'sovereign equality' and 'reality of the situation on the island' are totally contrary to Articles 9a and 9b of the Helsinki Council conclusions and to Articles 3 and 4(1) of Council Decision 2001/235/ECof 8 March 2001 on the EU-Turkey partnership agreement. Moreover, the position on disputes between Greece and Turkey makes no mention of 'peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter' or of 'bringing the dispute to the International Court of Justice within a reasonable time', as set out in Article 4 of Helsinki and Articles 3 and 4(2) of the partnership agreement.
Les expressions "égalité souveraine" et "réalités de l’île" sont en contradiction flagrante avec les points 9a et 9b des conclusions d’Helsinki et avec les articles 3 et 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil 2001/235/CE du 8 mars 2001 sur le partenariat UE-Turquie; la position à l’égard des différends greco-turcs ne fait par ailleurs aucunement référence au "règlement pacifique des différends, conformément à la charte des Nations unies", non plus qu’à une "saisine de la Cour internationale dans des délais raisonnables", toutes dispositions visées dans l’article 4 de la convention d’Helsinki et dans les articles 3 et 4, paragraphe 2, de l’accord de partenariat.