Traduction de «Within the limit the powers conferred upon it » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within the limit of the powers conferred upon it
dans les limites des attributions qui lui sont conférées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once a company has acquired legal personality, acts performed by the organs of the company shall be binding upon it in respect of third parties, including such acts that go beyond the limitations of the objects of the company, except where these acts exceed the powers conferred upon those organs.
Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.

within the limits of powers conferred on the court by its procedural law, the measures which a court may take to prevent or terminate injury or damage or to ensure the provision of compensation;
dans les limites des pouvoirs conférés au tribunal par le droit procédural de l'État dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation;

3. In order to ensure that funds are used in accordance with the applicable rules and within the limits of powers thereby conferred upon it, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to discharge its obligations under the ACP-EC Agreement, in particular under Article 34(1) of Annex IV thereto, and under the Overseas Association Decision, in particular under Articles 20 and 32 thereof.
3. Afin de s'assurer que l'utilisation des fonds est conforme à la réglementation applicable et dans la limite des compétences qui lui sont attribuées par cette dernière, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer les responsabilités qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, notamment en vertu de l'article 34, paragraphe 1, de l'annexe IV dudit accord, ainsi que par la décision d'association outre-mer, notamment en vertu des articles 20 et 32 de ladite décision.

By virtue of the powers conferred upon it by the Treaties, the European Union pursues with determination an explicit policy of combating the phenomena to which I have referred not only within its own borders but also through its external policy measures; in its foreign relations, the European Union actively endeavours within the United Nations to combat discrimination, including discrimination on the grounds of sexual orientation, and so it was that it, with others, in 2006, mounted a successful campaign for groups of homosexuals, lesbians, bisexuals and transsexuals to be unconditionally granted consultative status by the Committee for Non-Governmental Organisations of the United Nations Economic and Social Council.
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les Traités, l’Union européenne mène avec détermination une politique explicite de lutte contre ce phénomène non seulement sur son territoire, mais aussi dans le cadre de ses politiques extérieures. Dans ses relations extérieures, l’Union européenne œuvre activement avec les Nations unies à lutter contre la discrimination, notamment celle fondée sur l’orientation sexuelle, et c’est dans cette optique qu’elle a fait campagne en 2006 pour que le Comité des organisations non gouvernementales du Conseil économique et social des Nations unies accorde sans conditions un statut consultatif aux homosexuels, aux lesbiennes, aux bisexuels et aux transsexuels.

Persons delegated by the Commission to carry out on-the-spot inspections or Commission agents acting within the scope of the powers conferred upon them shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn up or received and recorded on an electronic medium, relating to expenditure financed by the EAGF or the EAFRD.
Les personnes mandatées par la Commission pour les contrôles sur place, ou les agents de la Commission agissant dans le cadre des compétences qui leur ont été conférées, ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et leurs métadonnées établies ou reçues et conservées sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par le FEAGA ou par le FEADER.

The new procedure fulfils the requirement that Council and Parliament are equal partners in overseeing the way in which the Commission discharges the implementing powers conferred upon it by legislative instruments adopted under codecision.It takes up the precise formula of the Bourlanges Resolution allowing Council, by a qualified majority, or Parliament, by a majority of its members, to object to an implementing measure within a deadline (of maximum two instead of three) months.
La nouvelle procédure répond au principe selon lequel le Conseil et le Parlement doivent être des partenaires égaux dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte des compétences d'exécution qui lui sont conférées par des actes législatifs adoptés en codécision. Elle reprend précisément la formule de la résolution Bourlanges, selon laquelle le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, sont habilités à émettre des objections à l'encontre d'une mesure d'exécution dans un délai (de maximum deux mois, au lieu de trois).

The Council is not authorised to take a position on a matter which does not fall within the scope of the powers conferred upon it by the Treaties.
Le Conseil n'a pas à se prononcer sur un sujet n'entrant pas dans le domaine de compétence que lui attribue le Traité.