Traduction de «WCB » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NEER User Guide - The WCB's New Experimental Experience Rating Plan
Guide sur la NMETI - La nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence de la CAT

Workers Compensation Board [ WCB | Workmen's Compensation Board ]
Commission des accidents du travail

Partnership with the Nova Scotia WCB
accord de partenariat avec le Workers' Compensation Board of Nova Scotia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the other hand, however, the argument was made before the committee, and it is the argument that the committee accepted, that because moneys for WCB claims are not deducted from employee salaries, as are CPP, employment insurance and income tax withholdings, but in fact moneys for WCB claims are paid out of employer revenues, as are payments for GST for example, such money should be accessible to all creditors and not just the WCB.
Par contre, des témoins ont soutenu, et le comité s'est rangé à cet avis, que l'argent versé aux commissions n'est pas déduit du salaire de l'employé, comme les retenues du RPC, de l'assurance-emploi et de l'impôt sur le revenu, mais des revenus de l'employeur, comme les déboursements pour la TPS, par exemple.

In other words, the 1992 amendments have resulted in differing treatment for different WCB claims, depending on whether a particular WCB is regarded as a Crown agent or not.
Autrement dit, les modifications de 1992 ont eu pour résultat que le traitement des réclamations de différentes CAT diffère sensiblement selon qu'elles sont mandataires de la Couronne ou non.

Since 1992, some WCBs have argued before the courts that, because the Bankruptcy and Insolvency Act no longer specifies that WCB claims have preferred status, their claims can be secured under provincial legislation.
Depuis 1992, certaines CAT soutiennent devant les tribunaux que leurs réclamations peuvent être garanties par les lois provinciales, parce la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne précise plus que les réclamations des CAT ont le statut de créances privilégiées.

Mr. Chairman, amending the BIA to restore the protected credit status for WCB premiums would do four things: Re-establish workers' compensation as a trust similar to EI and CCP and QPP; support Canada's competitiveness and productivity by ending bad credit subsidies through WCB employer premiums; acknowledge workers' compensation as an essential part of Canada's social safety net; and assist the WCBs with their mandate to provide services and benefits that support injured workers, their families and employers.
Monsieur le président, modifier la LFI pour rétablir le statut de créancier garanti pour les CAT à l'égard des primes impayées atteindrait quatre objectifs: rétablir le régime d'indemnisation des travailleurs à titre de fiducie semblable à l'AE, au RPC et au RRQ; appuyer la compétitivité et la productivité du Canada en mettant fin aux subventions des mauvaises créances au moyen des primes versées par les employeurs au CAT; reconnaître que le régime d'indemnisation des travailleurs est un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada; et aider les CAT à remplir leur mandat d'offrir des services et des prestations pour aider les travailleurs blessés, leurs familles et leurs employeurs.

The 1992 amendments to the Bankruptcy Act purported to alter the provisions governing the priorities of WCB claims in two respects: a) paragraph 136(1)(h) of the Act which conferred preferred creditor status on WCB claims was repealed; and b) sections 86 and 87 were added to the Act to recognize Crown statutory securities, if they were registered.
Les modifications apportées à la Loi sur la faillite en 1992 avaient pour objet de modifier les dispositions régissant les priorités accordées aux réclamations des CAT à deux égards: a) l'alinéa 136(1)h) de la Loi, qui conférait le statut de créance privilégiée aux réclamations des commissions, a été abrogé; et b) les articles 86 et 87 ont été ajoutés à la Loi pour reconnaître comme valides les garanties accordées à la Couronne par la loi, dans la mesure où elles étaient enregistrées.