Vertaling van "Violation a State's sovereignty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuation seaward of a State's coastal front
continuation vers la mer de la façade maritime d'un État

extension seaward of a State's coastal front
extension vers la mer de la façade d'un État

violation of a State's sovereignty
atteinte à la souveraineté d'un Etat

violation of foreign territorial sovereignty
violation de la souveraineté territoriale étrangère

violation of Swiss territorial sovereignty
violation de la souveraineté territoriale de la Suisse

Minister of State (Sport) Work Group on Sport for Persons with a Disability [ Minister of State's (Sport) Work Group on Sport for Persons with a Disability ]
Groupe de travail du ministre d'État (Sport) sur le sport pour les personnes handicapées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have raised legitimate questions, legitimate concerns that such strikes would be a violation of state sovereignty and that the UN security council should be the only body to authorize such use of force.
Ils ont soulevé des questions légitimes. Ils craignent à bon droit que de telles frappes ne constituent une violation de la souveraineté d'un pays étatique.

Due to the Russian Federation's violation of Ukraine's sovereignty and territorial integrity, the G7 leaders of Canada, France, Germany, Italy, Japan, the United Kingdom and the United States as well as the European Union leaders decided to cancel their participation in the originally planned G8 Summit in Sochi, Russia and instead meet in Brussels in the G7 format.
En raison de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie, les dirigeants du G7, à savoir les chefs d'État et de gouvernement du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, ainsi que ceux de de l’Union européenne, ont décidé d’annuler leur participation au sommet du G8 initialement prévu à Sotchi, en Russie, pour se réunir en revanche à Bruxelles selon le format G7.

As our Prime Minister stated, President Putin's military intervention and actions in Ukraine “.are a clear violation of Ukraine's sovereignty and territorial integrity.
Comme l'a déclaré le premier ministre, l'intervention et les actions militaires du président Poutine « constituent une violation claire de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Is the principle of Community law applicable according to which the Member States are obliged to pay compensation to individuals for damage resulting from breaches of Community law attributable to the Member States also where the Member State has sovereignty in the area which the adopted legislation concerns?
Le principe de droit communautaire selon lequel les États membres sont tenus d’indemniser les particuliers pour les préjudices résultant d’infractions au droit communautaire qui peuvent leur être imputées doit-il également s’appliquer lorsqu’un État membre est souverain dans le domaine affecté par la disposition adoptée?

For instance, how can verification of a treaty be undertaken without relying on the national technical means of participating countries, without requiring countries to disclose justifiably classified information and without violating their state sovereignty?
Par exemple, comment peut-on vérifier le respect d'un traité sans compter sur les moyens techniques des pays signataires, sans exiger que les pays divulguent des renseignements classifiés à juste titre et sans porter atteinte à la souveraineté des États?

In addition, symbols that are representative of the issuing Member State’s sovereignty should not be reproduced on medals and tokens in the way they are depicted on euro coins.
En outre, les symboles représentant la souveraineté de l’État membre d’émission ne devraient pas être reproduits sur des médailles ou des jetons tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros.

(l) 'coastal Member State' means the Member State having sovereignty or jurisdiction over the waters in which the fishing operations are carried out.
l) «État membre côtier», l’État membre de la souveraineté ou de la juridiction duquel relèvent les eaux où les opérations de pêche sont réalisées.

It cooperates fully with states with sovereignty or jurisdiction in Arctic waters, seeking not only to ensure fishing opportunities, but also to guarantee long-term conservation and optimum utilisation of fishery resources.
Elle coopère pleinement avec les États exerçant leur souveraineté ou leur juridiction sur les eaux de l’Arctique, s’efforçant de garantir non seulement des possibilités de pêche, mais aussi la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources de pêche.

That is not only contrary to the laws of nature in that the interbasin transfer of water is surely a violation of the normal scheme of things and a dangerous precedent, but it is also a violation of our national sovereignty.
En plus de contrevenir aux lois de la nature dans la mesure ou l'échange d'eau entre bassins va à l'encontre du déroulement normal des choses et constitue un précédent dangereux, cette mesure est aussi une atteinte à notre souveraineté nationale.

- In particular for the protection of Member State territory, sovereignty, domestic population and critical infrastructure against transnational threats, and
- en particulier pour la protection du territoire, de la souveraineté, de la population et des infrastructures cruciales des États membres contre les dangers extérieurs, et