Traduction de «User's premises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

user's premises
lieu d'utilisation

units measured at the boundary of the user's premises
valeurs-limites mesurées à la périphérie du lieu d'utilisation

access to company premises [ access to employer's premises | access to company property ]
accès aux terrains et locaux de l'entreprise [ accès aux locaux de l'employeur ]

user manual [ user guide | user's guide | user handbook ]
manuel de l'utilisateur [ guide de l'utilisateur ]

ALS Forms User's Manual [ ALS User's Manual ]
Manuel de l'utilisateur des formulaires du SGAL [ Manuel de l'utilisateur du SGAL ]

user guide | user's guide | user manual
guide de l'utilisateur | manuel de l'utilisateur

user arena | end-user arena | user's arena
communauté d'utilisateurs | milieu utilisateur

user's electronic payment service | electronic payment services user service
service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique

users committee | user's committee | resident committee | beneficiaries committee
comité des usagers | comité d'usagers | comité de bénéficiaires | comité des bénéficiaires

collective multi-user premises
installation à caractère collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to enter operators’ and users’ business premises in order to obtain evidence of irregularities.
d’avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs et des utilisateurs en vue de recueillir la preuve d’irrégularités.

2. National competent authorities shall not prevent providers of electronic communications to the public from allowing access for the public to their networks, through radio local area networks, which may be located at an end user's premises, subject to compliance with the general authorisation conditions and the prior informed agreement of the end user.
2. Les autorités nationales compétentes n’empêchent pas les fournisseurs de communications électroniques au public de permettre l’accès du public à leurs réseaux par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, qui peuvent être situés dans les locaux d’un utilisateur final, sous réserve du respect des conditions de l’autorisation générale et moyennant l’accord préalable de l’utilisateur final, donné en connaissance de cause.

to enter operators’ and users’ business premises in order to obtain evidence of irregularities;
d’avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs et des utilisateurs en vue de recueillir la preuve d’irrégularités;

Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, an obligation to install, at the request of competing operators, a drop cable not exceeding 30 metres in length connecting the distribution frame of an access network to the network termination point at the end-user’s premises, as long as that obligation is based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives set out in Article 8(1) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), as amended by Directive 2009/140, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.
Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

The ‘terminating segment’ means the segment of an NGA access network which connects an end-user’s premises to the first distribution point.
«segment terminal», le segment d’un réseau d’accès NGA qui connecte les locaux de l’utilisateur final au premier point de mutualisation.

(b)to enter operators’ and users’ business premises in order to obtain evidence of irregularities.
b)d’avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs et des utilisateurs en vue de recueillir la preuve d’irrégularités.