Vertaling van "Union for the Protection Names Origin " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Union for the Protection of Names of Origin
Union pour la protection des appellations d'origine

International Union for the Protection of Industrial Property | Paris Union | Paris Union for the Protection of Industrial Property | Union for the Protection of Industrial Property | IUPIP [Abbr.]
Union de Paris | Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle | UIPPI [Abbr.]

Lisbon Union for the protection of appellations of origin and their international registration
Union de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works [ Berne Union | Copyright Union | International Copyright Union ]
Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [ Union de Berne | Union du droit d'auteur | Union internationale du droit d'auteur ]

International Union for Conservation of Nature [ IUCN | International Union for Conservation of Nature and Natural Resources | World Conservation Union | International Union for the Protection of Nature ]
Union Internationale pour la Conservation de la Nature [ UICN | Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles | Union mondiale pour la nature | Union internationale pour la protection de la nature ]

International Union for the Protection of Industrial Property [ Paris Union ]
Union internationale pour la protection de la propriété industrielle [ Union de Paris ]

proceedings for protection of the marital union
procédure de protection de l'union conjugale

measures for protection of the marital union
mesures protectrices de l'union conjugale

Federal Act of 25 March 1954 on the Protection of the Emblem and Name of the Red Cross
Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- recognition and protection of all European protected designations of origin (PDOs) and protected geographical origins (PGOs) by the US, and ending the misleading use of geographical indications (GIs) in the US,
- la reconnaissance et la protection de toutes les appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) par les États-Unis, et l'arrêt de l'utilisation trompeuse d'indications géographiques (IG) aux États-Unis,

27. Is of the opinion that enforcement of intellectual property rights should fully respect the principle of proportionality, balancing the rights of content owners with those of the users, which need to be fully compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and data protection rules, namely the protection of personal data, respect for private life and the right of access to justice.
27. est d'avis que l'application des droits de propriété intellectuelle doit se faire dans le plein respect du principe de proportionnalité, en conciliant les droits des propriétaires de contenu et ceux des utilisateurs, de manière à ce que ces droits soient totalement compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les règles de protection des données, à savoir la protection des données personnelles, le respect de la vie privée et le droit à l'accès à la justice.

The Navigable Waters Protection Act, originally enacted to guarantee navigation rights, has been upheld by the Supreme Court of Canada as an important trigger for federal action to protect rivers and lakes.
La Cour suprême du Canada a confirmé que la Loi sur la protection des eaux navigables, qui a initialement été adoptée pour garantir les droits de navigation, était un élément déclencheur important qui obligeait le gouvernement à prendre des mesures pour protéger les rivières et les lacs.

(FR) Finally, Mr President, ladies and gentlemen, I must say that I am confused in relation to what is fundamentally – if you will allow me to use this word – the raison d'être of our Union, namely, the protection of civil liberties and human rights, outside the Union, of course, but, more important still, within the European Union as well.
au nom du groupe ALDE. – Enfin, Monsieur le Président et mes chers collègues, je dois vous dire mon désarroi à propos de ce qui est fondamentalement, si vous me permettez ce mot, la raison d’être de notre Union, c’est-à-dire la protection des libertés civiles et des droits humains, et ceci tant sans doute à l’extérieur de l’Union, mais, ce qui est plus important encore, à l’intérieur de l’Union européenne également.

Several experts and not-for-profit agencies, including the International Crisis Group, to name but just one, have pointed to the international community’s lack of will as being one of the main causes of the failure, not only of the implementation of the May 5 peace agreement, but also of the acceptance by the Sudanese government of a United Nations force that would take over from the African Union force to protect the people of Darfur.
Or, le manque de volonté de la communauté internationale a été pointé du doigt par plusieurs experts et organismes à but non lucratif, dont le International Crisis Group, pour ne nommer que cet organisme, comme étant une des principales causes de l'échec, non seulement de la mise en oeuvre de l'accord de paix du 5 mai dernier, mais aussi de l'acceptation par le gouvernement soudanais d'une force des Nations Unies qui prendrait la relève de la force de l'Union Africaine afin de pouvoir protéger les populations du Darfour.

We call on the Commission to do everything in its power to ensure that the Member States adopt a determined approach to consumer protection, which can be guaranteed only by the rules in force within the Union, rules that protect quality and safety, and by the label of origin, which guarantees that no one, either inside or outside the EU, can bypass those criteria.
Nous invitons la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les États membres adoptent une approche ferme en matière de protection du consommateur. Seuls la réglementation en vigueur au sein de l’Union en matière de qualité et de sécurité et le label d’origine, qui certifie que personne, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, ne puisse contourner ces critères, peuvent garantir cette protection.

Those Member States who have yet to ratify the instruments laid down on the basis of Chapter VI of the Treaty on European Union concerning the protection of the European Communities" financial interests should do so forthwith, so that the provisions not falling within the scope of Article 280(4) of the Treaty (namely jurisdiction, judicial assistance, transfer and centralisation of prosecutions, extradition and enforcement of judgments) can also enter into force.
Les États membres qui doivent encore ratifier les instruments établis sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne et relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, y procèdent sans délai afin que les dispositions qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 280 paragraphe 4 du traité, à savoir notamment celles relatives à la compétence, à l'entraide judiciaire, au transfert et à la centralisation des poursuites, à l'extradition et à l'exécution des jugements, puissent également entrer en vigueur.

A number of national and international protective measures originally designed to take account of the physical characteristics and family obligations of women must now be called into question because they have become unjustified or inadequate, the Commission concludes in a Communication on legislation designed to protect women in the Member States of the Community, except Spain and Portugal (2) Some of the measures designed to protect women have lost their original justification, while others have had a negative influence on women or workers in general and, in practice, they neither take systematic account nor assess all the problems involved, the Commission's Communication adds.
Des mesures protectrices nationales et internationales conçues à l'origine pour tenir compte des caracteristiques phisiques des femmes ou des obligations familiales doivent maintenant être remises en cause du fait qu'elles sont devenues injustifiées ou inadéquates, conclut la Commission dans une Communication sur les législations protectrices à l'égard des femmes dans les pays membres de la Communauté, sauf l'Espagne et le Portugal (2) Certaines des mesures protectrices des femmes ont perdu leur justification initiale; d'autres ont eu une influence négative sur les femmes ou les travailleurs en général, et, dans la pratique, elles n'envisagent pas systématiquement ni n'évaluent tous les problèmes en cause ou même ne s'y appliquent pas, ajoute la Communication de la Commission.

Senator Ringuette: Does that mean that the European Union will be protecting the Canadian name brands as well?
Le sénateur Ringuette : Faut-il en conclure que l'Union européenne va protéger également les noms de marque canadiens?

The crafters of the original Copyright Act rightly understood that protection of original work is essential to the commercial development of that work.
Les rédacteurs de la première Loi sur le droit d'auteur avaient bien compris que la protection de l'œuvre originale est essentielle à sa commercialisation.