Vertaling van "Unilateral legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unilateral legislation
mesure législative unilatérale

Group of Legal Experts on Unilateral Legislation
Groupe d'experts juridiques sur la législation unilatérale

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
offre de contrat unilatéral

prerogative of unilateral action | unilateral action
action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale

unilateral mistake unilateral mistake
erreur unilatérale

agreement on a unilateral basis | unilateral agreement
accord conclu à titre autonome

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unilateral acts form part of the secondary legislation of the European Union (EU).
Les actes unilatéraux sont des actes de droit dérivé de l’Union européenne (UE).

The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.
Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.

One Member State (UK) has legislated that it would retire any surplus AAUs between the Kyoto target and UK unilateral ‘carbon budget’ after the 1st commitment period.
Un État membre (le Royaume-Uni) a légiféré qu'il retirerait toutes les UQA excédentaires entre l'objectif du protocole de Kyoto et son «budget carbone» unilatéral après la première période d'engagement.

Unlike unilateral acts, conventions and agreements are not the result of a legislative procedure or the sole will of an institution.
Contrairement aux actes unilatéraux, les actes conventionnels ne résultent pas d’une procédure législative ou de la seule volonté d’une institution.

International conventions and agreements, together with unilateral acts (i.e. regulationsdirectivesdecisions, opinions and recommendations), constitute the secondary legislation of the EU.
Les actes conventionnels et accords internationaux constituent, avec les actes unilatéraux (à savoir les règlementsdirectivesdécisions, opinions et recommandations), les actes de droit dérivé de l’UE.

Above all, the Indian Act was unilateral legislation forced upon first nations citizens without their consent, creating catastrophic results.
Mais avant tout, la Loi sur les Indiens est une loi qui a été imposée de force aux citoyens des Premières Nations, sans leur consentement, et qui a eu des répercussions catastrophiques.

There is no doubt that the numerous international reports exposing the disparities in the government's treatment of aboriginal peoples in Canada contribute greatly to the malaise underlying the drafting of such unilateral legislative initiatives.
À n'en point douter, la multiplication des rapports internationaux exposant le présent gouvernement en raison de la disparité des traitements réservés aux citoyens aborigènes au pays contribuent grandement au malaise sous-jacent à l'ébauche de telles initiatives législatives unilatérales.

The minister expected that Mrs. Johnson and Mrs. Dirie would concur with his views on the risk of unilateral legislation dealing specifically with genital mutilation.
Le ministre prévoyait que Mmes Johnson et Dirie épouseraient ses vues sur le risque de légiférer spécifiquement en matière de mutilation génitale.

The fact that the federal government can unilaterally legislate a solution here is absolutely preposterous.
Il est absolument ridicule de dire que le gouvernement fédéral peut imposer une solution par la loi à cet égard.

These needs cannot be effectively or efficiently addressed by simply imposing unilateral legislative directives to Indian Act band councils to establish local dispute resolution mechanisms in the absence of commitments regarding the resources needed to support them and in the absence of a work plan to address the broader range of dispute resolution needs, from human rights issues to property rights on reserves.
Ces problèmes ne peuvent pas être réglés de façon efficace ou économique par de simples directives législatives imposées unilatéralement aux conseils assujettis à la Loi sur les Indiens pour qu'ils créent des mécanismes locaux de règlement des différends. Il faut aussi prendre des engagements concernant les ressources nécessaires pour appuyer ces mécanismes et établir un plan de travail pour régler l'éventail plus large des besoins en matière de règlement des différends, qui peuvent porter tant sur les droits de la personne que sur les droits fonciers dans les réserves.