Vertaling van "Unfunded portion the liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfunded portion of the liability
portion non provisionnée de la dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the other hand, it is perfectly acceptable for a registered pension plan to say, " We do not have sufficient assets to fully fund all our payments which will liquidate the unfunded portion of our liabilities over a future period of not more than 15 years, but we have constructed a program of special payments which will liquidate this debt" .
D'autre part, il est parfaitement acceptable pour les administrateurs d'un régime de retraite de dire: «Notre actif ne nous permet pas de capitaliser notre passif ce qui liquiderait la portion non capitalisée de notre passif sur une période d'au plus 15 ans, mais nous avons mis sur pied un programme de paiements spéciaux qui liquideront cette dette».

With respect to the fact that, as the Chief Actuary said, in part, some of these are funded and others are unfunded, our commitment in the context of this audit was to continue or to finalize the assessment of whether or not the unfunded portion should indeed be funded—that the Government of Canada should go and raise $150 billion on capital markets and hand it to the PSPIB for effectively funding and creating an asset pool for those currently unfunded liabilities.
Pour ce qui est du fait que, comme le disait l'actuaire en chef, certains de ces régimes sont capitalisés et d'autres pas, notre objectif dans le contexte de cet audit était de poursuivre notre étude ou de finir de déterminer si la portion non capitalisée devrait l'être — c'est-à-dire, est-ce que le gouvernement du Canada devrait emprunter 150 milliards de dollars sur les marchés des capitaux qu'il remettrait à l'OIRPSP pour financer et créer un bloc d'actifs à l'égard du déficit actuariel.

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 427. Question No. 427 Hon. Dominic LeBlanc: With respect to Canada’s liability as a financing member of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD): (a) what is the amount of Canada’s unfunded liability; (b) what is the total amount of Canada’s liability; and (c) what are the amounts of unfunded and total liability for other financing members of the EBRD, broken down by member?
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 427. Question n 427 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne la dette du Canada en tant qu’actionnaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): a) quel est le montant de la dette non provisionnée du Canada; b) quel est le total des dettes du Canada; c) quels sont les montants de la dette non provisionnée et du total des dettes de chaque autre actionnaire de la BERD?

Undisbursed and unfunded portions of existing loan facilities should be transferred to the ESM (e.g. payment and financing of instalments that would become due only after the entry into force of ESM).
Les parts non déboursées et non financées des facilités de prêt existantes devraient être transférées au MES (par exemple, le paiement et le financement des tranches qui ne seraient exigibles qu'après l'entrée en vigueur du MES).

5. By way of derogation from Article 5(1)(i), Member States may in respect of any assets and liabilities which qualify as hedged items under a fair value hedge accounting system, or identified portions of such assets or liabilities, permit measurement at the specific amount required under that system.
5. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point (i), les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d'actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d'un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d'un tel élément d'actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système.

8. Emphasises that the sustainability of public finances requires the inclusion of total public and private debt in the assessment; points out that pension savings constitute something more than merely savings earmarked as pension; requests that the full scale of unfunded direct public-sector pension liabilities be made transparent and explicitly disclosed, with a view to the long-term sustainability of public finances;
8. souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; signale que l'épargne-retraite est davantage que la simple épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques;

40. Notes that transparency in both corporate and Member State financial statements is required in order to restore confidence; calls upon the Commission, therefore, to investigate the use of off-balance sheet transactions, unfunded liabilities and the proliferation of SPV and SPEs and to consider limiting their use or requiring mandatory declarations in published accounts;
40. fait observer que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance; invite dès lors la Commission à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention;

Ms. Bonnie Tough: If you add back the unfunded portion of the provincial liabilities, you're probably up in that range.
Mme Bonnie Tough: Si on rajoute la partie non financée des obligations provinciales, on est probablement dans cette fourchette.

In the case of unfunded credit protection the risk weight of the protection provider shall be applied to that portion of the position not falling within the adjusted value of "T".
En cas de protection non financée du crédit, la pondération de risque du fournisseur de la protection est appliquée à la fraction de la position qui n'est pas prise en compte par la valeur ajustée de T.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Ringuette, seconded by the Honourable Senator Tardif, for the second reading of Bill S-214, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (unfunded pension plan liabilities).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension).