Traduction de «Tribunal Processes Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tribunal Processes Section
Direction des processus du tribunal

Tribunal process [ process of the Tribunal ]
processus du Tribunal

processing unit [ central processing unit | central processor | processing section | processor section ]
unité centrale [ UC,CPU | unité centrale de traitement ]

Electronic Data Processing Section
Section du traitement électronique de l'information

electronic data processing section
section du traitement des données électroniques

processing section
équipement de traitement | équipement pour le traitement

Budgetary Affairs and Data Processing Section
Bureau du Budget et du Traitement des Données

Processing Section
Section de la reproduction de documents

section rolling process
procédé de laminage de profilés

Records and Process Management Section
Section gestion des actes et des processus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I propose to then say a word about four specific sections of Bill C-23: proposed section 53, the deceptive contest provisions; the foreign information sharing provisions; the interim injunction provisions; the tribunal process provisions; and then, at the end, a very brief word about private access.
Je parlerai ensuite brièvement de quatre articles spécifiques du projet de loi C-23: le projet d'article 53, contenant les dispositions sur l'envoi de documentation trompeuse; les dispositions relatives au partage de renseignements avec l'étranger; les dispositions relatives à l'injonction provisoire; les dispositions relatives à la procédure du tribunal; et, pour finir, de brèves remarques sur l'accès privé.

By repealing section 13 of the Canadian Human Rights Act, Bill C-304 would prevent any cases of hate messaging from proceeding through the federal Human Rights Commission and tribunal process.
En abrogeant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le projet de loi C-304 ferait en sorte qu'aucun cas concernant des messages haineux ne pourrait être traité par la commission ou le tribunal fédéral des droits de la personne.

Senator Fraser: The commission has suggested that it be allowed to award costs in exceptional circumstances where the tribunal finds that a party has abused the tribunal process, and it has suggested that the law be amended to provide for early dismissal of section 13 complaints when messages do not meet the narrow definition of hatred or contempt.
Le sénateur Fraser : La commission a proposé d'être autorisée à accorder des indemnisations dans des circonstances exceptionnelles, si le tribunal détermine que l'une des parties prenantes a fait un usage abusif du processus du tribunal. De plus, elle a proposé de modifier la loi afin de permettre le rejet rapide des plaintes présentées en vertu de l'article 13 si les messages ne correspondent pas à la définition étroite de haine ou de mépris.

The section describes the Tribunal process to be followed, resulting either in confirmation of the decision of the designated organization or referral of the matter to the Minister for consideration.
L’article décrit le processus suivi devant le Tribunal, lequel donnera lieu soit à la confirmation de la décision rendue par l’organisme désigné, soit au renvoi de l’affaire au ministre pour examen.

In this case, the assurance of compliance would be deemed as a notice of a monetary penalty and the new sections (7.67 and 7.68), which describe the Tribunal process and the decision-making authorities, would apply.
Dans ce cas, la transaction serait réputée être un avis de pénalité et les nouveaux articles 7.67 et 7.68, qui décrivent le processus du Tribunal et les pouvoirs décisionnels, s’appliqueraient.