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Final transfer
Review asset transaction
Review closing procedures
Review final asset trading procedures
Review ownership transfer procedures
Transfer with intraday finality

Traduction de «Transfer with intraday finality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfer with intraday finality

transfert avec irrévocabilité intrajournalière


review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures

réviser des procédures de clôture




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. In relation to direct current links, TSOs shall provide updated information on any restrictions placed on the use of available cross-border capacity including through the application of ramping restrictions or intraday transfer limits not later than one hour after the information is known to the ENTSO for Electricity.

3. En ce qui concerne les liaisons à courant continu, les GRT fournissent au REGRT pour l’électricité des informations mises à jour sur les éventuelles restrictions imposées à l’utilisation de capacités transfrontalières disponibles, y compris par l’application de restrictions de montée en puissance ou de limites de transferts infrajournalières au plus tard une heure après que ces informations sont connues.


(i) The main production train, including any reactor or equipment for product synthesis, separation or purification, any equipment used directly for heat transfer in the final technological stage, such as in reactors or in product separation, as well as any other equipment which has been in contact with any chemical specified in Article II, paragraph 8 (a) (i), or would be in contact with such a chemical if the facility were operated;

i) Le train de production principal, y compris tout réacteur ou matériel pour la synthèse, la séparation ou la purification de produits, tout matériel utilisé directement pour le transfert de chaleur au stade technologique final, notamment dans des réacteurs ou dans la séparation de produits, ainsi que tout autre matériel qui a été en contact avec un produit chimique tel que spécifié au paragraphe 8, alinéa a) i), de l’article II, ou qui le serait si l’installation était exploitée;


41. A patent shall not be granted to a transferee of an application unless the request for registration of the transfer is filed on or before the date on which the final fee is paid in accordance with subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) or, if the final fee is refunded, on or before the date on which the final fee is paid again.

41. Le brevet n’est délivré à la personne à qui a été transférée la demande que si la demande d’enregistrement du transfert a été déposée au plus tard à la date à laquelle la taxe finale a été versée conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) ou, si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau versée.


(b) in the case of the Wait Times Reduction Transfer, adjust the remaining payments referred to in subsection 4(2) for that fiscal year in accordance with the final computation, beginning with the first payment in the month after the month during which that final computation was calculated.

b) s’il s’agit du Transfert visant la réduction des temps d’attente, rajuste les paiements mentionnés au paragraphe 4(2) restant à faire pour cet exercice en fonction du calcul définitif, en commençant par le premier paiement fait pendant le mois suivant celui au cours duquel le calcul définitif a été effectué.


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Transfers of guarantees of origin, separately or together with the physical transfer of energy, shall have no effect on the decision of Member States to use statistical transfers, joint projects or joint support schemes for target compliance or on the calculation of the gross final consumption of energy from renewable sources in accordance with Article 5.

Les transferts de garanties d’origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d’énergie, n’ont aucun effet sur la décision des États membres d’utiliser des transferts statistiques, des projets communs ou des régimes d’aide communs pour atteindre l’objectif de conformité ou sur le calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 5.


Transfers of guarantees of origin, separately or together with the physical transfer of energy, shall have no effect on the decision of Member States to use statistical transfers, joint projects or joint support schemes for target compliance or on the calculation of the gross final consumption of energy from renewable sources in accordance with Article 5.

Les transferts de garanties d’origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d’énergie, n’ont aucun effet sur la décision des États membres d’utiliser des transferts statistiques, des projets communs ou des régimes d’aide communs pour atteindre l’objectif de conformité ou sur le calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 5.


A notable exception is the rural development programme in the applicant countries (SAPARD). Since it became operational three years ago, only 2% of the available funds have been transferred to the final beneficiaries.

Le programme SAPARD, destiné à promouvoir le développement rural des pays candidats à l'adhésion, constitue toutefois une exception importante; trois ans après le début du programme, seulement 2 % des fonds disponibles ont été versés aux bénéficiaires finals.


The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or wo ...[+++]

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de ...[+++]


A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal repre ...[+++]

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou ...[+++]


These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continui ...[+++]

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les d ...[+++]




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Date index: 2021-04-19
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