Vertaling van "Transfer out trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer-out [ transfer-out claim ]
transfert-sortie [ transfert sortant ]

Transfer out of area
transfert à l'extérieur de la région

transfer-out moratorium
moratoire de mutation

transfer to Trust Fund
virement au fonds en fiducie

Security Certificate Transfer Fee (Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transferts (sociétés de fiducie et de prêt)

transfer-out
transfert hors dépôt | transfert sortie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.
Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.

Perhaps it is high time for the public to wake up, for them to realize that this government is thumbing its nose at them, that this government has no respect for the people, that this government is elected only to serve rich Canadian taxpayers, the very rich who transfer family trusts worth $2 billion out of the country tax-free.
Que vaut la parole de ce gouvernement? Il est peut-être temps que la population se réveille, que la population réalise que ce gouvernement lui rit à la face, que ce gouvernement n'a aucun respect pour la population, que ce gouvernement n'est élu que pour rendre service aux riches contribuables canadiens, aux très riches contribuables qui transfèrent des fiducies familiales de deux milliards de dollars à l'étranger sans payer d'impôt.

However, the motion he tabled on October 2 said, and I quote once again: ``When there is a transfer of trusts out of the country, we ask for a security that is sufficient to pay for any tax due through the deemed disposition''.
Par contre, dans sa motion qu'il a déposée le 2 octobre dernier on dit, et je cite encore une fois: «Lorsqu'il y a un transfert de fiducies à l'étranger, on demande une garantie suffisante pour le paiement de tout impôt dont il est redevable par l'effet de présomption de disposition».

Overlaying this question of whether this difficult judgment taken by Revenue Canada officials was correct or not was that when the facts were released saying that the prior tax ruling involved some $2 billion having been transferred out of Canada by family trusts to the United States, almost immediately on release of that report, speculation occurred regarding the precise identity of the taxpayer.
À cette question de savoir si cette décision difficile qu'ont rendue les fonctionnaires de Revenu Canada était bonne ou non se superpose la situation suivante: lorsque la population a appris que la décision anticipée portait sur quelque 2 milliards de dollars qui avaient été transférés du Canada aux États-Unis par des fiducies familiales, presque immédiatement après la diffusion de ce rapport, les rumeurs ont circulé au sujet de l'identité précise du contribuable en question.

Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, to be perfectly clear, in addition to family trusts, all shares of public companies may now be transferred out of the country without Revenue Canada being able to collect a single cent.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, pour être bien clair, au-delà des fiducies familiales, toutes les actions de sociétés publiques peuvent maintenant être transférées hors du pays sans que Revenu Canada ne puisse percevoir un seul sou d'impôt.