Vertaling van "Transfer property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to transfer property
transférer une propriété

non-transferable property
biens incommutables

transferable property
biens cessibles

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates , the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale , les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

Let us look at some of the most successful solutions to preserving fishing stocks: in New Zealand, for example, and in Iceland, where they are based on property rights and transferable property rights.
Prenons le temps d'étudier certaines des solutions les plus efficaces en termes de préservation des stocks halieutiques, comme celles de la Nouvelle-Zélande et de l'Islande, par exemple, qui ont opté pour les droits de propriété transférables.

If you look at the ones, for example, in Iceland and New Zealand, you will find that they are based on the rule of law and property rights and transferable property rights.
Ainsi, si l’on s’arrête en Islande et en Nouvelle-Zélande, on remarque que ces systèmes reposent sur l’État de droit, les droits de propriété et les droits de propriété transférables.