Traduction de «Transfer a debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assignment of a claim | assignment of a debt | transfer of a debt
cession de créance | cession-transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

one-off transfer of debt amounts above the Maastricht reference value of 60 % of GDP to a common fund subject to joint and several liability through a roll-in phase of five years; such transfer should be phased and start with the transfer of only 10 % of the debt above the Maastricht threshold of 60 % of the GDP; subsequent transfers should be gradual;
transférer ponctuellement les montants de dette supérieurs au plafond de 60 % du PIB visé par le traité de Maastricht vers un fonds commun, reposant sur la responsabilité conjointe et solidaire, pendant une phase de déploiement de cinq ans; ces transferts devraient être échelonnés et commencer par le transfert de seulement 10 % du montant de la dette supérieur au seuil fixé à Maastricht de 60 % du PIB; les transferts ultérieurs devraient être progressifs;

- one-off transfer of debt amounts above the Maastricht reference value of 60 % of GDP to a common fund subject to joint and several liability through a roll-in phase of five years; such transfer should be phased and start with the transfer of only 10% of the debt above the Maastricht threshold of 60% of the GDP; subsequent transfers should be gradual;
- transférer ponctuellement les montants de dette supérieurs au plafond de 60 % du PIB visé par le traité de Maastricht vers un fonds commun, reposant sur la responsabilité conjointe et solidaire, pendant une phase de déploiement de cinq ans; ces transferts devraient être échelonnés et commencer par le transfert de seulement 10 % du montant de la dette supérieur au seuil fixé à Maastricht de 60 % du PIB; les transferts ultérieurs devraient être progressifs;

"debt securities" means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares;
"titres de créance": les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui équivalent à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions;

9. Welcomes the Council's decision to give free access to the European Union market for all products, except arms, from the least developed countries, emphasises that the full application of this initiative by the end of 2003 and appropriate accompanying provisions, such as technology transfers and debt cancellation, could improve the situation of the LDCs and, finally, calls for the other developed countries, in particular the United States, to take similar measures;
9. se félicite de la décision du Conseil de donner librement accès au marché de l'Union européenne à tous les produits, sauf les armes, des pays les moins avancés, souligne qu'une pleine mise en œuvre de cette initiative avant la fin de l'année 2003, accompagnée des dispositions appropriées comme les transferts de technologies et l'annulation de la dette, seraient de nature à améliorer la situation des PMA et souhaite, enfin, que les autres pays développés, en particulier les États-Unis d'Amérique, prennent des mesures similaires;

12. Emphasises that the rapid entry into force and implementation of the 'Everything But Arms' initiative and appropriate accompanying provisions, such as technology transfers and debt cancellation, could improve the situation of the LDCs;
12. souligne qu'une entrée en vigueur et une mise en œuvre à bref délai de l'initiative "Tout sauf des armes", accompagnées des dispositions appropriées comme les transferts de technologies et l'annulation de la dette, sont de nature à améliorer la situation des PMD;